[article] Titre : |
LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE |
Type de document : |
Article |
Auteurs : |
Philippe Vasseur, Auteur |
Année de publication : |
2011 |
Article en page(s) : |
p. 40-43 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
ABUS SEXUEL AGRESSION EXAMEN INFIRMIER VICTIME VIOLENCE
|
Résumé : |
L'agression sexuelle est définie par l'article 222-22 du Nouveau Code pénale comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". C'est un délit susceptible de cinq ans d'emprisonnement. L'article suivant (222-23) définit le viol : "Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." C'est un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle. |
Ancien numéro de notice : |
8646103 |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Objectif soins > 195 (04/2011) . - p. 40-43
[article] LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE [Article] / Philippe Vasseur, Auteur . - 2011 . - p. 40-43. Langues : Français ( fre) in Objectif soins > 195 (04/2011) . - p. 40-43 Mots-clés : |
ABUS SEXUEL AGRESSION EXAMEN INFIRMIER VICTIME VIOLENCE
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Résumé : |
L'agression sexuelle est définie par l'article 222-22 du Nouveau Code pénale comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". C'est un délit susceptible de cinq ans d'emprisonnement. L'article suivant (222-23) définit le viol : "Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." C'est un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle. |
Ancien numéro de notice : |
8646103 |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
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