[article] 
inSoins Aides-Soignantes > 27 (04/2009) . - p. 12

Titre :	LA PROTECTION JURIDIQUE DU MAJEUR EN FRANCE, L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF
Type de document :	Article
Auteurs :	Carène Ponte, Auteur
Année de publication :	2009
Article en page(s) :	p. 12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ADULTE AIDE-SOIGNANT CURATELLE DROIT PROTECTION JURIDIQUE TUTELLE
Résumé :	La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection existant depuis 1968 mais en modifie la prodédure de mise en place et la philosophie : les termes "incapable majeur" sont rempacés par "majeur protégé".
Ancien numéro de notice :	7671003
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] LA PROTECTION JURIDIQUE DU MAJEUR EN FRANCE, L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF [Article] / Carène Ponte, Auteur . - 2009 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Soins Aides-Soignantes > 27 (04/2009) . - p. 12

Mots-clés :	ADULTE AIDE-SOIGNANT CURATELLE DROIT PROTECTION JURIDIQUE TUTELLE
Résumé :	La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection existant depuis 1968 mais en modifie la prodédure de mise en place et la philosophie : les termes "incapable majeur" sont rempacés par "majeur protégé".
Ancien numéro de notice :	7671003
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id