Titre : |
LA REFORME DES TUTELLES. A JOUR DES DECRETS D'APPLICATION 2008 |
Type de document : |
Ouvrage |
Auteurs : |
Laurent Delprat, Auteur |
Editeur : |
Bordeaux : LEH |
Année de publication : |
2009 |
Collection : |
ESSENTIEL |
Importance : |
125 p. |
ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-84874-114-7 |
Prix : |
16 € |
Mots-clés : |
ADULTE CURATELLE DROITS DE LA PERSONNE PROTECTION JURIDIQUE REFORME TUTELLE
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Résumé : |
La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en oeuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle... Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d'accompagnement personnalisé, la mesure d'assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future |
Ancien numéro de notice : |
8269303 |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
LA REFORME DES TUTELLES. A JOUR DES DECRETS D'APPLICATION 2008 [Ouvrage] / Laurent Delprat, Auteur . - Bordeaux : LEH, 2009 . - 125 p.. - ( ESSENTIEL) . ISBN : 978-2-84874-114-7 : 16 € Mots-clés : |
ADULTE CURATELLE DROITS DE LA PERSONNE PROTECTION JURIDIQUE REFORME TUTELLE
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Résumé : |
La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en oeuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle... Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d'accompagnement personnalisé, la mesure d'assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future |
Ancien numéro de notice : |
8269303 |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
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