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CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN AGREE ET MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS A PROTEGER OU PROTEGES / Florence Fresnel in Revue hospitalière de France, 541 (07-08/2011)
[article]
Titre : CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN AGREE ET MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS A PROTEGER OU PROTEGES Type de document : Article Auteurs : Florence Fresnel, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 41-46 Langues : Français (fre) Mots-clés : ADULTE
CERTIFICATION
CURATELLE
LEGISLATION
MEDECIN
MESURE
PROTECTION
PROTECTION JURIDIQUE
TUTELLERésumé : La loi du 5 mars 2007 a enrichi les 3 mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle a introduit dans le dispositif la dignité de la personne. La procédure de mise sous protection du majeur est particulièrement formalisée et nécessite, sous peine de l'irrécevabilité de l'instruction du dossier par le juge des tutelles, la production d'un certificat médical du médecin agréé. - Spécificités du certificat - Conditions requises pour être médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République - Formation des médecins pour rédiger le rapport médical. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Revue hospitalière de France > 541 (07-08/2011) . - p. 41-46[article] CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN AGREE ET MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS A PROTEGER OU PROTEGES [Article] / Florence Fresnel, Auteur . - 2011 . - p. 41-46.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > 541 (07-08/2011) . - p. 41-46
Mots-clés : ADULTE
CERTIFICATION
CURATELLE
LEGISLATION
MEDECIN
MESURE
PROTECTION
PROTECTION JURIDIQUE
TUTELLERésumé : La loi du 5 mars 2007 a enrichi les 3 mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle a introduit dans le dispositif la dignité de la personne. La procédure de mise sous protection du majeur est particulièrement formalisée et nécessite, sous peine de l'irrécevabilité de l'instruction du dossier par le juge des tutelles, la production d'un certificat médical du médecin agréé. - Spécificités du certificat - Conditions requises pour être médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République - Formation des médecins pour rédiger le rapport médical. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité CDE Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible LE MEDECIN ET LE DROIT DES MAJEURS / Florence Fresnel in Revue hospitalière de France, 529 (07-08/2009)
[article]
Titre : LE MEDECIN ET LE DROIT DES MAJEURS Type de document : Article Auteurs : Florence Fresnel, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : p. 38-43 Mots-clés : ADULTE
DROIT
MEDECIN
PROTECTION JURIDIQUERésumé : Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi sur la protection des majeurs place au coeur du dispositif le majeur protégé. Elle apporte de nombreuses modifications. Dans le champ de la procédure, l'intervention du médecin est centrale, tant en matière de certificat médical que d'avis médical. Sans eux, le magistrat ne peut faire progresser le dossier et ne peut statuer, ni le mandat de protection futur s'exécuter. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Revue hospitalière de France > 529 (07-08/2009) . - p. 38-43[article] LE MEDECIN ET LE DROIT DES MAJEURS [Article] / Florence Fresnel, Auteur . - 2009 . - p. 38-43.
in Revue hospitalière de France > 529 (07-08/2009) . - p. 38-43
Mots-clés : ADULTE
DROIT
MEDECIN
PROTECTION JURIDIQUERésumé : Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi sur la protection des majeurs place au coeur du dispositif le majeur protégé. Elle apporte de nombreuses modifications. Dans le champ de la procédure, l'intervention du médecin est centrale, tant en matière de certificat médical que d'avis médical. Sans eux, le magistrat ne peut faire progresser le dossier et ne peut statuer, ni le mandat de protection futur s'exécuter. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(2)
Cote Support Localisation Disponibilité Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible