Accueil de la Bulle
Accueil
Détail de l'auteur
Auteur Florence Fresnel |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Affiner la recherche
CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN AGREE ET MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS A PROTEGER OU PROTEGES / Florence Fresnel in Revue hospitalière de France, 541 (07-08/2011)
[article]
Titre : CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN AGREE ET MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS A PROTEGER OU PROTEGES Type de document : Article Auteurs : Florence Fresnel, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 41-46 Langues : Français (fre) Mots-clés : ADULTE
CERTIFICATION
CURATELLE
LEGISLATION
MEDECIN
MESURE
PROTECTION
PROTECTION JURIDIQUE
TUTELLERésumé : La loi du 5 mars 2007 a enrichi les 3 mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle a introduit dans le dispositif la dignité de la personne. La procédure de mise sous protection du majeur est particulièrement formalisée et nécessite, sous peine de l'irrécevabilité de l'instruction du dossier par le juge des tutelles, la production d'un certificat médical du médecin agréé. - Spécificités du certificat - Conditions requises pour être médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République - Formation des médecins pour rédiger le rapport médical. Ancien numéro de notice : 8867003 Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Revue hospitalière de France > 541 (07-08/2011) . - p. 41-46[article] CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN AGREE ET MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS A PROTEGER OU PROTEGES [Article] / Florence Fresnel, Auteur . - 2011 . - p. 41-46.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > 541 (07-08/2011) . - p. 41-46
Mots-clés : ADULTE
CERTIFICATION
CURATELLE
LEGISLATION
MEDECIN
MESURE
PROTECTION
PROTECTION JURIDIQUE
TUTELLERésumé : La loi du 5 mars 2007 a enrichi les 3 mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle a introduit dans le dispositif la dignité de la personne. La procédure de mise sous protection du majeur est particulièrement formalisée et nécessite, sous peine de l'irrécevabilité de l'instruction du dossier par le juge des tutelles, la production d'un certificat médical du médecin agréé. - Spécificités du certificat - Conditions requises pour être médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République - Formation des médecins pour rédiger le rapport médical. Ancien numéro de notice : 8867003 Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité CDE Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible