[article] Titre : |
PRESTATIONS FOURNIES PAR UN GROUPEMENT DE COOPERATION ET REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE : COMMENTAIRE DE L'ARRET CE, 4 MARS 2009, N° 300481, SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D'INFORMATION DE SANTE (SNIIS) |
Type de document : |
Article |
Auteurs : |
Guillem Casanovas, Auteur ; Rodolphe Rayssac, Auteur |
Année de publication : |
2009 |
Article en page(s) : |
p. 64-65 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
COOPERATION COOPERATION INTERHOSPITALIERE HOPITAL INFORMATIQUE MARCHE PUBLIC REGLEMENTATION
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Résumé : |
Soutenant une absence de soumission aux règles de la commande publique, le syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS) a sollicité du Conseil d'État l'annulation de l'arrêté interministériel ayant approuvé la convention constitutive du GIP SYMARIS, groupement d'intérêt public constitué entre onze établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ayant pour objet la réalisation de prestations de services informatiques au bénéfice de ses membres. Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'État a estimé que le syndicat n'est pas fondé à soutenir que la création de ce groupement a été approuvée en méconnaissance des règles applicables aux marchés publics. Il estime que lorsqu'elles demeurent le prolongement de l'activité des partenaires, les structures organiques de coopération hospitalière sont considérées par le juge comme agissant hors du champ concurrentiel. |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Revue hospitalière de France > 530 (09-10/2009) . - p. 64-65
[article] PRESTATIONS FOURNIES PAR UN GROUPEMENT DE COOPERATION ET REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE : COMMENTAIRE DE L'ARRET CE, 4 MARS 2009, N° 300481, SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D'INFORMATION DE SANTE (SNIIS) [Article] / Guillem Casanovas, Auteur ; Rodolphe Rayssac, Auteur . - 2009 . - p. 64-65. Langues : Français ( fre) in Revue hospitalière de France > 530 (09-10/2009) . - p. 64-65 Mots-clés : |
COOPERATION COOPERATION INTERHOSPITALIERE HOPITAL INFORMATIQUE MARCHE PUBLIC REGLEMENTATION
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Résumé : |
Soutenant une absence de soumission aux règles de la commande publique, le syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS) a sollicité du Conseil d'État l'annulation de l'arrêté interministériel ayant approuvé la convention constitutive du GIP SYMARIS, groupement d'intérêt public constitué entre onze établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ayant pour objet la réalisation de prestations de services informatiques au bénéfice de ses membres. Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'État a estimé que le syndicat n'est pas fondé à soutenir que la création de ce groupement a été approuvée en méconnaissance des règles applicables aux marchés publics. Il estime que lorsqu'elles demeurent le prolongement de l'activité des partenaires, les structures organiques de coopération hospitalière sont considérées par le juge comme agissant hors du champ concurrentiel. |
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