L'absence de disponibilité du service public hospitalier n'est pas nécessairement une faute / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2016])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 18-22 Titre : L'absence de disponibilité du service public hospitalier n'est pas nécessairement une faute Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 18-22 Langues : Français (fre) Mots-clés : DISPONIBILITE HOPITAL JURISPRUDENCE PATIENT RESPONSABILITE SEQUELLE Résumé : Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu’a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L’examen du dossier montre qu’au moment des faits, les équipes et les matériels n’étaient pas disponibles, car affectés à d’autres prises en charge. Au moment de l’admission, les signes n’étaient pas tels qu’ils imposaient un bouleversement du planning opératoire, et dans ces conditions la responsabilité du centre hospitalier n’est pas retenue (CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03510). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] L'absence de disponibilité du service public hospitalier n'est pas nécessairement une faute [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2016 . - p. 18-22. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 18-22 Mots-clés : DISPONIBILITE HOPITAL JURISPRUDENCE PATIENT RESPONSABILITE SEQUELLE Résumé : Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu’a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L’examen du dossier montre qu’au moment des faits, les équipes et les matériels n’étaient pas disponibles, car affectés à d’autres prises en charge. Au moment de l’admission, les signes n’étaient pas tels qu’ils imposaient un bouleversement du planning opératoire, et dans ces conditions la responsabilité du centre hospitalier n’est pas retenue (CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03510). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Actualité du droit ordinal / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2015] . - p.474-478 Titre : Actualité du droit ordinal Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p.474-478 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ORDINAL LEGISLATION ORDRE PROFESSIONNEL Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Actualité du droit ordinal [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2015 . - p.474-478. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2015] . - p.474-478 Mots-clés : DROIT ORDINAL LEGISLATION ORDRE PROFESSIONNEL Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Actualité de jurisprudence pour les professions de santé / Gilles Devers in Objectif soins, n° 269 ([01/06/2019])

Public ISBD [article]  inObjectif soins > n° 269 [01/06/2019] . - p. 16-21 Titre : Actualité de jurisprudence pour les professions de santé Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16-21 Langues : Français (fre) Mots-clés : ANNONCE DE LA MORT CONTENTION DECES DROIT ECOLE D'INFIRMIER EMPATHIE EXAMEN CLINIQUE FUGUE JURISPRUDENCE LICENCIEMENT MEDECIN PATIENT Résumé : Analyse de quelques décisions récentes de jurisprudence : exclusion d'un Ifsi, licenciement pour inaptitude professionnelle, fugue d'un patient, surveillance d'un patient sous contention, faute dans le diagnostic, manque d'empathie dans l'annonce d'un décès... Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Actualité de jurisprudence pour les professions de santé [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2019 . - p. 16-21. Langues : Français (fre) in Objectif soins > n° 269 [01/06/2019] . - p. 16-21 Mots-clés : ANNONCE DE LA MORT CONTENTION DECES DROIT ECOLE D'INFIRMIER EMPATHIE EXAMEN CLINIQUE FUGUE JURISPRUDENCE LICENCIEMENT MEDECIN PATIENT Résumé : Analyse de quelques décisions récentes de jurisprudence : exclusion d'un Ifsi, licenciement pour inaptitude professionnelle, fugue d'un patient, surveillance d'un patient sous contention, faute dans le diagnostic, manque d'empathie dans l'annonce d'un décès... Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Actualité de jurisprudence en responsabilité hospitalière / Gilles Devers in Objectif soins, n° 266 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inObjectif soins > n° 266 [01/12/2018] . - p. 14-19 Titre : Actualité de jurisprudence en responsabilité hospitalière Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE JURISPRUDENCE RESPONSABILITE Résumé : Défaut de surveillance, dommage suite à un acte technique, chute d’un patient hospitalisé, suicide d’un patient en service libre, absence d’information des proches d’un diagnostic grave, retard de prise en charge… Dans chaque affaire, la juridiction doit examiner s’il existe la preuve d’une faute pour déterminer les conditions de la responsabilité. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Actualité de jurisprudence en responsabilité hospitalière [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2018 . - p. 14-19. Langues : Français (fre) in Objectif soins > n° 266 [01/12/2018] . - p. 14-19 Mots-clés : DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE JURISPRUDENCE RESPONSABILITE Résumé : Défaut de surveillance, dommage suite à un acte technique, chute d’un patient hospitalisé, suicide d’un patient en service libre, absence d’information des proches d’un diagnostic grave, retard de prise en charge… Dans chaque affaire, la juridiction doit examiner s’il existe la preuve d’une faute pour déterminer les conditions de la responsabilité. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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L’affaire Dupuy et le régime juridique des UMD / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 721-745 Titre : L’affaire Dupuy et le régime juridique des UMD Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 721-745 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE LEGISLATION PROTECTION JURIDIQUE PSYCHIATRIE TRIBUNAL UNITE POUR MALADES DIFFICILES Résumé : À la suite de faits d’une particulière gravité survenus en décembre 2004, le meurtre d’une infirmière et d’une aide-soignante exerçant au centre hospitalier de Pau, Romain Dupuy a été jugé irresponsable par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau, en 2007. Après son arrestation en janvier 2005, il a été hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier de Cadillac, au sein de l’unité pour malades difficiles (UMD). Depuis 2018, les avis médicaux convergent sur la nécessité de mettre fin à ce séjour, pour une poursuite de l’hospitalisation sous contrainte dans un service de psychiatrie générale. Mais, le préfet refuse de prendre l’arrêté de sortie, et Romain Dupuy se heurte à une impasse procédurale: ni les juridictions judiciaires, ni les juridictions administratives ne s’estiment compétente pour se prononcer sur ce litige. Le séjour en UMB, qui n’est plus médicalement justifié depuis 2018 se poursuit… Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] L’affaire Dupuy et le régime juridique des UMD [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - p. 721-745. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 721-745 Mots-clés : DROIT HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE LEGISLATION PROTECTION JURIDIQUE PSYCHIATRIE TRIBUNAL UNITE POUR MALADES DIFFICILES Résumé : À la suite de faits d’une particulière gravité survenus en décembre 2004, le meurtre d’une infirmière et d’une aide-soignante exerçant au centre hospitalier de Pau, Romain Dupuy a été jugé irresponsable par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau, en 2007. Après son arrestation en janvier 2005, il a été hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier de Cadillac, au sein de l’unité pour malades difficiles (UMD). Depuis 2018, les avis médicaux convergent sur la nécessité de mettre fin à ce séjour, pour une poursuite de l’hospitalisation sous contrainte dans un service de psychiatrie générale. Mais, le préfet refuse de prendre l’arrêté de sortie, et Romain Dupuy se heurte à une impasse procédurale: ni les juridictions judiciaires, ni les juridictions administratives ne s’estiment compétente pour se prononcer sur ce litige. Le séjour en UMB, qui n’est plus médicalement justifié depuis 2018 se poursuit… Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Affaire de la jeune enfant de Marseille : l'avis du Conseil d'Etat / Gilles Devers in Objectif soins, n° 255 ([01/04/2017])

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Affaire Saint-Vincent-de-Paul : de sévères condamnations / Gilles Devers in Objectif soins, n° 251 ([01/12/2016])

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Les agents contractuels / Gilles Devers in Infirmière magazine (L'), n° 369 ([01/03/2016])

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Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, n°6 ([01/12/2022])

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Cas pratique : chute lors de l’admission aux urgences / Gilles Devers in Objectif soins, n° 222 ([01/01/2014])

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Ce qu'apporte le Code de déontologie des infirmiers / Gilles Devers in Objectif soins, n° 252 ([01/01/2017])

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Les centres de santé mutualistes et la publicité / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2017])

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Certificat par un médecin du travail / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

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Choc septique dû à une absence de surveillance / Gilles Devers in Objectif soins, n° 257 ([01/06/2017])

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Chronique d’actualité jurisprudentielle de droit ordinal, en matière administrative et disciplinaire / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

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