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Auteur Paloma Puech |
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Affiner la rechercheLe harcèlement dans le contexte de la fonction publique / Paloma Puech in Revue de l'infirmière, n° 192 ([01/06/2013])
Titre : Le harcèlement dans le contexte de la fonction publique Type de document : Article Auteurs : Paloma Puech, Auteur ; Benjamin Pitcho, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 28-29 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT DU TRAVAIL
FONCTION PUBLIQUE
HARCELEMENT MORAL
HARCELEMENT SEXUEL
INFIRMIERRésumé : Le Code du travail, qui prévoit une protection complète contre les harcèlements moral et sexuel, n’est pas applicable aux fonctionnaires. Le cadre professionnel hospitalier public n’est pourtant pas exempt de tels agissements, qui ne sauraient rester impunis. Les fonctionnaires sont donc protégés par le Statut général de la fonction publique et par le Code pénal. Éclairage. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Revue de l'infirmière > n° 192 [01/06/2013] . - p. 28-29[article] Le harcèlement dans le contexte de la fonction publique [Article] / Paloma Puech, Auteur ; Benjamin Pitcho, Auteur . - 2013 . - p. 28-29.
Langues : Français (fre)
in Revue de l'infirmière > n° 192 [01/06/2013] . - p. 28-29
Mots-clés : DROIT DU TRAVAIL
FONCTION PUBLIQUE
HARCELEMENT MORAL
HARCELEMENT SEXUEL
INFIRMIERRésumé : Le Code du travail, qui prévoit une protection complète contre les harcèlements moral et sexuel, n’est pas applicable aux fonctionnaires. Le cadre professionnel hospitalier public n’est pourtant pas exempt de tels agissements, qui ne sauraient rester impunis. Les fonctionnaires sont donc protégés par le Statut général de la fonction publique et par le Code pénal. Éclairage. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(2)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible . Périodique IFPS Fougères - Centre de documentation Disponible
Titre : Le harcèlement moral Type de document : Article Auteurs : Paloma Puech, Auteur ; Benjamin Pitcho, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 31-32 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT DU TRAVAIL
HARCELEMENT MORAL
LEGISLATIONRésumé : Deux types de harcèlement sont distingués : sexuel et moral. En entreprise privée, selon le Code du travail et le Code pénal, le harcèlement moral est passible de sanctions. Il appartient à l’employeur de prouver l’absence de harcèlement. Les sanctions encourues peuvent s’élever à 5ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. De plus, diverses mesures de réparation du préjudice sont envisageables. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Revue de l'infirmière > n° 190 [01/04/2013] . - p. 31-32[article] Le harcèlement moral [Article] / Paloma Puech, Auteur ; Benjamin Pitcho, Auteur . - 2013 . - p. 31-32.
Langues : Français (fre)
in Revue de l'infirmière > n° 190 [01/04/2013] . - p. 31-32
Mots-clés : DROIT DU TRAVAIL
HARCELEMENT MORAL
LEGISLATIONRésumé : Deux types de harcèlement sont distingués : sexuel et moral. En entreprise privée, selon le Code du travail et le Code pénal, le harcèlement moral est passible de sanctions. Il appartient à l’employeur de prouver l’absence de harcèlement. Les sanctions encourues peuvent s’élever à 5ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. De plus, diverses mesures de réparation du préjudice sont envisageables. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(2)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible . Périodique IFPS Fougères - Centre de documentation Disponible
