Obligation de non-concurrence : praticiens hospitaliers et praticiens contractuels démissionnaires / Giselle Calmes in Revue hospitalière de France, n° 551 ([01/03/2013])

Public ISBD [article]  inRevue hospitalière de France > n° 551 [01/03/2013] . - p. 62-65 Titre : Obligation de non-concurrence : praticiens hospitaliers et praticiens contractuels démissionnaires Type de document : Article Auteurs : Giselle Calmes, Auteur ; Yannick Balot, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 62-65 Langues : Français (fre) Mots-clés : CLINIQUE CONTRAT DE TRAVAIL DEONTOLOGIE MEDICALE HOPITAL PRIVE HOPITAL PUBLIC LEGISLATION MEDECIN ORDRE DES MEDECINS SERVICE PUBLIC Résumé : L'introduction récente par le législateur de dispositions législatives encadrant la cessation des fonctions des praticiens hospitaliers vise à protéger le service public hospitalier de la concurrence "déloyale" qu'il subit à l'occasion de la démission de praticiens hospitaliers choisissant d'aller exercer dans des cliniques privées. A défaut à ce jour de certains décrets d'application, il paraît important de préciser les recours susceptibles d'être engagés. cet article propose aux décideurs hospitaliers public un document solide, de nature à accompagner leurs décisions et actions au regard de l'obligation de non-concurrence. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Obligation de non-concurrence : praticiens hospitaliers et praticiens contractuels démissionnaires [Article] / Giselle Calmes, Auteur ; Yannick Balot, Auteur . - 2013 . - p. 62-65. Langues : Français (fre) in Revue hospitalière de France > n° 551 [01/03/2013] . - p. 62-65 Mots-clés : CLINIQUE CONTRAT DE TRAVAIL DEONTOLOGIE MEDICALE HOPITAL PRIVE HOPITAL PUBLIC LEGISLATION MEDECIN ORDRE DES MEDECINS SERVICE PUBLIC Résumé : L'introduction récente par le législateur de dispositions législatives encadrant la cessation des fonctions des praticiens hospitaliers vise à protéger le service public hospitalier de la concurrence "déloyale" qu'il subit à l'occasion de la démission de praticiens hospitaliers choisissant d'aller exercer dans des cliniques privées. A défaut à ce jour de certains décrets d'application, il paraît important de préciser les recours susceptibles d'être engagés. cet article propose aux décideurs hospitaliers public un document solide, de nature à accompagner leurs décisions et actions au regard de l'obligation de non-concurrence. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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