[article] 
inRevue hospitalière de France > 541 (07-08/2011) . - p. 41-46

Titre :	CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN AGREE ET MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS A PROTEGER OU PROTEGES
Type de document :	Article
Auteurs :	Florence Fresnel, Auteur
Année de publication :	2011
Article en page(s) :	p. 41-46
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ADULTE CERTIFICATION CURATELLE LEGISLATION MEDECIN MESURE PROTECTION PROTECTION JURIDIQUE TUTELLE
Résumé :	La loi du 5 mars 2007 a enrichi les 3 mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle a introduit dans le dispositif la dignité de la personne. La procédure de mise sous protection du majeur est particulièrement formalisée et nécessite, sous peine de l'irrécevabilité de l'instruction du dossier par le juge des tutelles, la production d'un certificat médical du médecin agréé. - Spécificités du certificat - Conditions requises pour être médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République - Formation des médecins pour rédiger le rapport médical.
Ancien numéro de notice :	8867003
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN AGREE ET MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS A PROTEGER OU PROTEGES [Article] / Florence Fresnel, Auteur . - 2011 . - p. 41-46.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > 541 (07-08/2011) . - p. 41-46

Mots-clés :	ADULTE CERTIFICATION CURATELLE LEGISLATION MEDECIN MESURE PROTECTION PROTECTION JURIDIQUE TUTELLE
Résumé :	La loi du 5 mars 2007 a enrichi les 3 mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle a introduit dans le dispositif la dignité de la personne. La procédure de mise sous protection du majeur est particulièrement formalisée et nécessite, sous peine de l'irrécevabilité de l'instruction du dossier par le juge des tutelles, la production d'un certificat médical du médecin agréé. - Spécificités du certificat - Conditions requises pour être médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République - Formation des médecins pour rédiger le rapport médical.
Ancien numéro de notice :	8867003
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id