[article] 
inObjectif soins > n° 209 [01/10/2012] . - p. 13-15

Titre :	Secret professionnel : la jurisprudence de référence
Type de document :	Article
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Année de publication :	2012
Article en page(s) :	p. 13-15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT JURISPRUDENCE MEDECIN PROFESSION DE SANTE SECRET PROFESSIONNEL
Résumé :	Le droit, c’est la loi et la jurisprudence. S’agissant du secret professionnel, cette approche est très pertinente, car la base textuelle du secret, à savoir la définition par le Code pénal, est inchangée depuis plus deux cents ans… C’était l’article 378, devenu l’article 226-13 dans une rédaction inchangée sanctionnant la trahison des secrets confiés.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Secret professionnel : la jurisprudence de référence [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2012 . - p. 13-15.
Langues : Français (fre)
in Objectif soins > n° 209 [01/10/2012] . - p. 13-15

Mots-clés :	DROIT JURISPRUDENCE MEDECIN PROFESSION DE SANTE SECRET PROFESSIONNEL
Résumé :	Le droit, c’est la loi et la jurisprudence. S’agissant du secret professionnel, cette approche est très pertinente, car la base textuelle du secret, à savoir la définition par le Code pénal, est inchangée depuis plus deux cents ans… C’était l’article 378, devenu l’article 226-13 dans une rédaction inchangée sanctionnant la trahison des secrets confiés.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id