Agression sexuelle commise par un médecin sur sa patiente : quel mode de preuve ? / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2016])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 409-413 Titre : Agression sexuelle commise par un médecin sur sa patiente : quel mode de preuve ? Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 409-413 Langues : Français (fre) Mots-clés : ABUS SEXUEL DROIT MEDECIN PATIENT VICTIME Résumé : Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (n° 15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un praticien pour des agressions sexuelles aggravées commises sur des patientes. Ces affaires, graves, posent toujours de délicates questions de preuve. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Agression sexuelle commise par un médecin sur sa patiente : quel mode de preuve ? [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2016 . - p. 409-413. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 409-413 Mots-clés : ABUS SEXUEL DROIT MEDECIN PATIENT VICTIME Résumé : Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (n° 15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un praticien pour des agressions sexuelles aggravées commises sur des patientes. Ces affaires, graves, posent toujours de délicates questions de preuve. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Le Conseil d'État valide l'extension de l'obligation vaccinale / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2019])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 277-283 Titre : Le Conseil d'État valide l'extension de l'obligation vaccinale Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 277-283 Langues : Français (fre) Mots-clés : POUVOIRS PUBLICS VACCIN VACCINATION Résumé : L'extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l'intégrité physique qui découle de l'article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l'efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante pour l'ensemble de la population (CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, n° 419242, publié). Les autorités sanitaires ont pu légalement refuser de retirer les vaccins obligatoires contenant des sels d'aluminium destinés à favoriser la réponse immunitaire, qui présentent un rapport entre bénéfices et risques favorable (CE, 6 mai 2019, M. B. et autres, n° 415694, publié). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Le Conseil d'État valide l'extension de l'obligation vaccinale [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2019 . - p. 277-283. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 277-283 Mots-clés : POUVOIRS PUBLICS VACCIN VACCINATION Résumé : L'extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l'intégrité physique qui découle de l'article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l'efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante pour l'ensemble de la population (CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, n° 419242, publié). Les autorités sanitaires ont pu légalement refuser de retirer les vaccins obligatoires contenant des sels d'aluminium destinés à favoriser la réponse immunitaire, qui présentent un rapport entre bénéfices et risques favorable (CE, 6 mai 2019, M. B. et autres, n° 415694, publié). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Critères de mise en examen d’un établissement de santé : chute d’une patiente avec une barrière de lit non relevée / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 424-433 Titre : Critères de mise en examen d’un établissement de santé : chute d’une patiente avec une barrière de lit non relevée Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 424-433 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHUTE DECES ETABLISSEMENT DE SANTE LIT PATIENT PROTOCOLE RESPONSABILITE RISQUE Résumé : La mise en examen repose sur la réunion d’indices graves et concordants, et demander l’annulation d’une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l’usage des barrières de lits (Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 20 avril 2017, n° 17/00037). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Critères de mise en examen d’un établissement de santé : chute d’une patiente avec une barrière de lit non relevée [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2017 . - p. 424-433. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 424-433 Mots-clés : CHUTE DECES ETABLISSEMENT DE SANTE LIT PATIENT PROTOCOLE RESPONSABILITE RISQUE Résumé : La mise en examen repose sur la réunion d’indices graves et concordants, et demander l’annulation d’une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l’usage des barrières de lits (Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 20 avril 2017, n° 17/00037). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Critique du rapport d'expertise ou dénaturation ? / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2015] . - p. 453-458 Titre : Critique du rapport d'expertise ou dénaturation ? Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 453-458 Langues : Français (fre) Mots-clés : EXPERTISE HOPITAL JUSTICE LEGISLATION RESPONSABILITE MEDICALE Résumé : Le rapport d’expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l’appréciation des juges. Le tribunal n’est jamais tenu par les conclusions d’un rapport d’expertise. Ainsi, sa critique peut être très poussée, jusqu’à imposer une contre-expertise, la limite est celle de la dénaturation (Cass. Civ. 1°, 9 juillet 2015, n° 14-18970). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Critique du rapport d'expertise ou dénaturation ? [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2015 . - p. 453-458. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2015] . - p. 453-458 Mots-clés : EXPERTISE HOPITAL JUSTICE LEGISLATION RESPONSABILITE MEDICALE Résumé : Le rapport d’expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l’appréciation des juges. Le tribunal n’est jamais tenu par les conclusions d’un rapport d’expertise. Ainsi, sa critique peut être très poussée, jusqu’à imposer une contre-expertise, la limite est celle de la dénaturation (Cass. Civ. 1°, 9 juillet 2015, n° 14-18970). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Les difficultés pour juger les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l'occasion du service / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2016])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 23-28 Titre : Les difficultés pour juger les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l'occasion du service Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 23-28 Langues : Français (fre) Mots-clés : ABUS SEXUEL JURISPRUDENCE LEGISLATION PATIENT SOIGNANT Résumé : Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service sont une réalité. La grande difficulté est celle de la preuve, s’agissant d’actes souvent commis par ruse, sans traces corporelles et sans témoins. La justice pénale doit être dans l’équilibre, prenant en compte les déclarations des victimes ou des témoins, mais avec un véritable travail pour ne pas faire peser sur les professionnels les ravages de la suspicion. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Les difficultés pour juger les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l'occasion du service [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2016 . - p. 23-28. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 23-28 Mots-clés : ABUS SEXUEL JURISPRUDENCE LEGISLATION PATIENT SOIGNANT Résumé : Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service sont une réalité. La grande difficulté est celle de la preuve, s’agissant d’actes souvent commis par ruse, sans traces corporelles et sans témoins. La justice pénale doit être dans l’équilibre, prenant en compte les déclarations des victimes ou des témoins, mais avec un véritable travail pour ne pas faire peser sur les professionnels les ravages de la suspicion. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Imputabilité d’un acte suicidaire au travail / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2019])

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Les preuves d’une agression sexuelle par le personnel soignant / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2018])

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Responsabilité de l’État pour la mort soudaine d’un détenu / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2016])

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Responsabilité pour faute d’une UCSA / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2017])

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Les séquelles d’une irradiation et responsabilité / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2018])

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Suicide d’un détenu : appréciation de la qualité de la surveillance / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

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Suicide d’un détenu : la France encore condamnée par la CEDH / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2016])

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Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l’insuffisance des mesures d’adaptation / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

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Syndrome de l'enfant secoué et preuve judicaire / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2015])

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