[article] 
inVocation sage-femme > n° 62 [01/05/2008] . - p. 33-34

Titre :	Du nouveau pour l'enregistrement du décès d'un enfant mort-né auprès de l'Etat civil ?
Type de document :	Article
Auteurs :	Carène Ponte, Auteur
Année de publication :	2008
Article en page(s) :	p. 33-34
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DECES ETAT CIVIL FOETUS LEGISLATION
Résumé :	Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la Cour de cassation a jeté le trouble sur les conditions d’enregistrement du décès d’un enfant mort-né auprès de l’État civil, en énonçant qu’aucun critère de viabilité n’est exigé pour l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Du nouveau pour l'enregistrement du décès d'un enfant mort-né auprès de l'Etat civil ? [Article] / Carène Ponte, Auteur . - 2008 . - p. 33-34.
Langues : Français (fre)
in Vocation sage-femme > n° 62 [01/05/2008] . - p. 33-34

Mots-clés :	DECES ETAT CIVIL FOETUS LEGISLATION
Résumé :	Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la Cour de cassation a jeté le trouble sur les conditions d’enregistrement du décès d’un enfant mort-né auprès de l’État civil, en énonçant qu’aucun critère de viabilité n’est exigé pour l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id