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Auteur Etienne Tete |
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Révocation d'un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci. / Etienne Tete in Santé mentale et Droit, n°2 ([01/04/2022])
[article]
Titre : Révocation d'un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci. Type de document : Article Auteurs : Etienne Tete, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 199-202 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT
MANDAT DE PROTECTION FUTURE
PROTECTION JURIDIQUE
TUTELLERésumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d'accompagnement des personnes en difficultés. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s'avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1er février 2022, n°20/15 379). Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Santé mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 199-202[article] Révocation d'un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci. [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2022 . - p. 199-202.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 199-202
Mots-clés : DROIT
MANDAT DE PROTECTION FUTURE
PROTECTION JURIDIQUE
TUTELLERésumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d'accompagnement des personnes en difficultés. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s'avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1er février 2022, n°20/15 379). Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible Suspension d’un praticien libéral pour défaut d’hygiène du cabinet / Etienne Tete in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])
[article]
Titre : Suspension d’un praticien libéral pour défaut d’hygiène du cabinet Type de document : Article Auteurs : Etienne Tete, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 491-494 Langues : Français (fre) Mots-clés : AGENCE REGIONALE DE SANTE
HYGIENE
JURISPRUDENCE
MEDECIN LIBERALRésumé : L’article L. 4113-14 CSP permet au directeur général de l’ARS en cas d’urgence, de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois, d’un praticien libéral dont l’exercice présente un danger pour les patients. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (10 avril 2018, n° 17NC00776) valide cette procédure dans un cas de défaut d’hygiène. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 491-494[article] Suspension d’un praticien libéral pour défaut d’hygiène du cabinet [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2018 . - p. 491-494.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 491-494
Mots-clés : AGENCE REGIONALE DE SANTE
HYGIENE
JURISPRUDENCE
MEDECIN LIBERALRésumé : L’article L. 4113-14 CSP permet au directeur général de l’ARS en cas d’urgence, de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois, d’un praticien libéral dont l’exercice présente un danger pour les patients. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (10 avril 2018, n° 17NC00776) valide cette procédure dans un cas de défaut d’hygiène. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible