[article] 
inRevue sage-femme (La) > n° 1 [01/02/2013] . - p. 22-24

Titre :	La Cour européenne des droits de l’homme et le diagnostic préimplantatoire. Décision Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012
Type de document :	Article
Auteurs :	Dorothée Dibie-Krajcman, Auteur
Année de publication :	2013
Article en page(s) :	p. 22-24
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	AVORTEMENT THERAPEUTIQUE DIAGNOSTIC ANTENATAL DROIT DE LA SANTE DROITS DE L'HOMME EUROPE FRANCE ITALIE PROCREATION ARTIFICIELLE
Résumé :	Le 28 août 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’en interdisant le diagnostic préimplantatoire au profit d’un couple porteur sain de la mucoviscidose ayant déjà eu recours à une interruption médicale de grossesse, l’État italien a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale. Pour comprendre l’intérêt et la portée de cette décision, il convient de rappeler très brièvement les modalités de la saisine directe de la Cour européenne des droits de l’homme par des particuliers, avant de s’intéresser à la solution adoptée et à sa portée...
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Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] La Cour européenne des droits de l’homme et le diagnostic préimplantatoire. Décision Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012 [Article] / Dorothée Dibie-Krajcman, Auteur . - 2013 . - p. 22-24.
Langues : Français (fre)
in Revue sage-femme (La) > n° 1 [01/02/2013] . - p. 22-24

Mots-clés :	AVORTEMENT THERAPEUTIQUE DIAGNOSTIC ANTENATAL DROIT DE LA SANTE DROITS DE L'HOMME EUROPE FRANCE ITALIE PROCREATION ARTIFICIELLE
Résumé :	Le 28 août 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’en interdisant le diagnostic préimplantatoire au profit d’un couple porteur sain de la mucoviscidose ayant déjà eu recours à une interruption médicale de grossesse, l’État italien a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale. Pour comprendre l’intérêt et la portée de cette décision, il convient de rappeler très brièvement les modalités de la saisine directe de la Cour européenne des droits de l’homme par des particuliers, avant de s’intéresser à la solution adoptée et à sa portée...
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