[article] 
inRevue hospitalière de France > n° 551 [01/03/2013] . - p. 36-38

Titre :	Panorama de jurisprudence
Type de document :	Article
Auteurs :	Patrick Flavin, Auteur
Année de publication :	2013
Article en page(s) :	p. 36-38
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CHUTE DROIT FACTURATION HOPITAL JURISPRUDENCE LIBERTE MATERIEL MEDICAL PATIENT RESPONSABILITE SAMU SECURITE SOCIALE TRANSFERT TRANSPORT SANITAIRE URGENCE
Résumé :	Sommaire : - Un établissement hospitalier n'est pas responsable de la chute d'un baba de son lit pendant que sa mère fait sa toilette. - L'absence de vérification du bon fonctionnement d'un défibrillateur avant une intervention engage la responsabilité du SMUR - De l'obligation pour le SAMU et l'établissement hospitalier qui ne dispose pas des moyens de diagnostic ou de traitement nécessaire, de transférer le patient vers l'établissement adapté à son état. - Au regard de la situation d'urgence et de nécessité, ne constitue pas une détention arbitraire le fait pour un établissement hospitalier de retenir contre son gré un patient en état d'ébriété aigu - En l'absence de prise en charge des frais d'hospitalisation par un organisme de sécurité sociale compte tenu de leur caractère non médicalement justifié, un établissent hospitalier est en droit de facturer les soins directement au patient.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Panorama de jurisprudence [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2013 . - p. 36-38.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 551 [01/03/2013] . - p. 36-38

Mots-clés :	CHUTE DROIT FACTURATION HOPITAL JURISPRUDENCE LIBERTE MATERIEL MEDICAL PATIENT RESPONSABILITE SAMU SECURITE SOCIALE TRANSFERT TRANSPORT SANITAIRE URGENCE
Résumé :	Sommaire : - Un établissement hospitalier n'est pas responsable de la chute d'un baba de son lit pendant que sa mère fait sa toilette. - L'absence de vérification du bon fonctionnement d'un défibrillateur avant une intervention engage la responsabilité du SMUR - De l'obligation pour le SAMU et l'établissement hospitalier qui ne dispose pas des moyens de diagnostic ou de traitement nécessaire, de transférer le patient vers l'établissement adapté à son état. - Au regard de la situation d'urgence et de nécessité, ne constitue pas une détention arbitraire le fait pour un établissement hospitalier de retenir contre son gré un patient en état d'ébriété aigu - En l'absence de prise en charge des frais d'hospitalisation par un organisme de sécurité sociale compte tenu de leur caractère non médicalement justifié, un établissent hospitalier est en droit de facturer les soins directement au patient.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id