[article] 
inRevue hospitalière de France > n° 551 [01/03/2013] . - p. 62-65

Titre :	Obligation de non-concurrence : praticiens hospitaliers et praticiens contractuels démissionnaires
Type de document :	Article
Auteurs :	Giselle Calmes, Auteur ; Yannick Balot, Auteur
Année de publication :	2013
Article en page(s) :	p. 62-65
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CLINIQUE CONTRAT DE TRAVAIL DEONTOLOGIE MEDICALE HOPITAL PRIVE HOPITAL PUBLIC LEGISLATION MEDECIN ORDRE DES MEDECINS SERVICE PUBLIC
Résumé :	L'introduction récente par le législateur de dispositions législatives encadrant la cessation des fonctions des praticiens hospitaliers vise à protéger le service public hospitalier de la concurrence "déloyale" qu'il subit à l'occasion de la démission de praticiens hospitaliers choisissant d'aller exercer dans des cliniques privées. A défaut à ce jour de certains décrets d'application, il paraît important de préciser les recours susceptibles d'être engagés. cet article propose aux décideurs hospitaliers public un document solide, de nature à accompagner leurs décisions et actions au regard de l'obligation de non-concurrence.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Obligation de non-concurrence : praticiens hospitaliers et praticiens contractuels démissionnaires [Article] / Giselle Calmes, Auteur ; Yannick Balot, Auteur . - 2013 . - p. 62-65.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 551 [01/03/2013] . - p. 62-65

Mots-clés :	CLINIQUE CONTRAT DE TRAVAIL DEONTOLOGIE MEDICALE HOPITAL PRIVE HOPITAL PUBLIC LEGISLATION MEDECIN ORDRE DES MEDECINS SERVICE PUBLIC
Résumé :	L'introduction récente par le législateur de dispositions législatives encadrant la cessation des fonctions des praticiens hospitaliers vise à protéger le service public hospitalier de la concurrence "déloyale" qu'il subit à l'occasion de la démission de praticiens hospitaliers choisissant d'aller exercer dans des cliniques privées. A défaut à ce jour de certains décrets d'application, il paraît important de préciser les recours susceptibles d'être engagés. cet article propose aux décideurs hospitaliers public un document solide, de nature à accompagner leurs décisions et actions au regard de l'obligation de non-concurrence.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id