[article] 
inMétiers de la petite enfance > n° 197 [01/05/2013] . - p. 37

Titre :	Article R.2324-24 : modifications des modalités portées sur l'avis ou l'autorisation
Type de document :	Article
Auteurs :	Lydie Gouttefarde, Auteur
Année de publication :	2013
Article en page(s) :	p. 37
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	COLLECTIVITE TERRITORIALE ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS LEGISLATION PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE REGLEMENTATION
Résumé :	L'article 2324-24 du Code de la santé publique (Sous-section 2 : création, extension et transformation) prévoit la possibilité d'apporter des modifications par rapport au dossier de demande d’autorisation ou d'avis. Il impose d'en informer le président du conseil général; qui vérifiera la conformité avec la réglementation.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Article R.2324-24 : modifications des modalités portées sur l'avis ou l'autorisation [Article] / Lydie Gouttefarde, Auteur . - 2013 . - p. 37.
Langues : Français (fre)
in Métiers de la petite enfance > n° 197 [01/05/2013] . - p. 37

Mots-clés :	COLLECTIVITE TERRITORIALE ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS LEGISLATION PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE REGLEMENTATION
Résumé :	L'article 2324-24 du Code de la santé publique (Sous-section 2 : création, extension et transformation) prévoit la possibilité d'apporter des modifications par rapport au dossier de demande d’autorisation ou d'avis. Il impose d'en informer le président du conseil général; qui vérifiera la conformité avec la réglementation.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id