L'action de groupe / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 569 ([01/03/2016])

Public ISBD [article]  inRevue hospitalière de France > n° 569 [01/03/2016] . - p. 14-18 Titre : L'action de groupe Type de document : Article Auteurs : Patrick Flavin, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 14-18 Langues : Français (fre) Mots-clés : GROUPE INDEMNISATION JURISPRUDENCE RESPONSABILITE VICTIME Résumé : Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator… ) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation s’est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L’absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L’article 184 de la loi du 26 janvier 2016 3 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d’action de groupe dans le domaine de la santé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] L'action de groupe [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2016 . - p. 14-18. Langues : Français (fre) in Revue hospitalière de France > n° 569 [01/03/2016] . - p. 14-18 Mots-clés : GROUPE INDEMNISATION JURISPRUDENCE RESPONSABILITE VICTIME Résumé : Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator… ) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation s’est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L’absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L’article 184 de la loi du 26 janvier 2016 3 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d’action de groupe dans le domaine de la santé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Panorama de jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 545 ([01/03/2012])

Public ISBD [article]  inRevue hospitalière de France > n° 545 [01/03/2012] . - p. 64-67 Titre : Panorama de jurisprudence Type de document : Article Auteurs : Patrick Flavin, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 64-67 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES HOPITAL INFECTION NOSOCOMIALE JURISPRUDENCE PERMANENCE DES SOINS RESPONSABILITE SURVEILLANCE Résumé : Sommaire : - Permanence des soins : le médecin effecteur n'est pas un collaborateur du service public hospitalier - Responsabilité des établissements hospitaliers du fait des produits utilisés : validation européenne du régime de responsabilité sans faute pesant sur l'établissement prestataire de soins - Infection nosocomiale et cause étrangère : la grande illusion... - L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers - De l'obligation de surveillance d'un patient en service psychiatrie - Un EHPAD n'est pas tenu d'une obligation de résultat dans la surveillance de ses résidents Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Panorama de jurisprudence [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2012 . - p. 64-67. Langues : Français (fre) in Revue hospitalière de France > n° 545 [01/03/2012] . - p. 64-67 Mots-clés : DROIT ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES HOPITAL INFECTION NOSOCOMIALE JURISPRUDENCE PERMANENCE DES SOINS RESPONSABILITE SURVEILLANCE Résumé : Sommaire : - Permanence des soins : le médecin effecteur n'est pas un collaborateur du service public hospitalier - Responsabilité des établissements hospitaliers du fait des produits utilisés : validation européenne du régime de responsabilité sans faute pesant sur l'établissement prestataire de soins - Infection nosocomiale et cause étrangère : la grande illusion... - L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers - De l'obligation de surveillance d'un patient en service psychiatrie - Un EHPAD n'est pas tenu d'une obligation de résultat dans la surveillance de ses résidents Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Panorama de jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 551 ([01/03/2013])

Public ISBD [article]  inRevue hospitalière de France > n° 551 [01/03/2013] . - p. 36-38 Titre : Panorama de jurisprudence Type de document : Article Auteurs : Patrick Flavin, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 36-38 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHUTE DROIT FACTURATION HOPITAL JURISPRUDENCE LIBERTE MATERIEL MEDICAL PATIENT RESPONSABILITE SAMU SECURITE SOCIALE TRANSFERT TRANSPORT SANITAIRE URGENCE Résumé : Sommaire : - Un établissement hospitalier n'est pas responsable de la chute d'un baba de son lit pendant que sa mère fait sa toilette. - L'absence de vérification du bon fonctionnement d'un défibrillateur avant une intervention engage la responsabilité du SMUR - De l'obligation pour le SAMU et l'établissement hospitalier qui ne dispose pas des moyens de diagnostic ou de traitement nécessaire, de transférer le patient vers l'établissement adapté à son état. - Au regard de la situation d'urgence et de nécessité, ne constitue pas une détention arbitraire le fait pour un établissement hospitalier de retenir contre son gré un patient en état d'ébriété aigu - En l'absence de prise en charge des frais d'hospitalisation par un organisme de sécurité sociale compte tenu de leur caractère non médicalement justifié, un établissent hospitalier est en droit de facturer les soins directement au patient. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Panorama de jurisprudence [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2013 . - p. 36-38. Langues : Français (fre) in Revue hospitalière de France > n° 551 [01/03/2013] . - p. 36-38 Mots-clés : CHUTE DROIT FACTURATION HOPITAL JURISPRUDENCE LIBERTE MATERIEL MEDICAL PATIENT RESPONSABILITE SAMU SECURITE SOCIALE TRANSFERT TRANSPORT SANITAIRE URGENCE Résumé : Sommaire : - Un établissement hospitalier n'est pas responsable de la chute d'un baba de son lit pendant que sa mère fait sa toilette. - L'absence de vérification du bon fonctionnement d'un défibrillateur avant une intervention engage la responsabilité du SMUR - De l'obligation pour le SAMU et l'établissement hospitalier qui ne dispose pas des moyens de diagnostic ou de traitement nécessaire, de transférer le patient vers l'établissement adapté à son état. - Au regard de la situation d'urgence et de nécessité, ne constitue pas une détention arbitraire le fait pour un établissement hospitalier de retenir contre son gré un patient en état d'ébriété aigu - En l'absence de prise en charge des frais d'hospitalisation par un organisme de sécurité sociale compte tenu de leur caractère non médicalement justifié, un établissent hospitalier est en droit de facturer les soins directement au patient. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Panorama de Jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 555 ([01/11/2013])

Public ISBD [article]  inRevue hospitalière de France > n° 555 [01/11/2013] . - p. 56-58 Titre : Panorama de Jurisprudence Type de document : Article Auteurs : Patrick Flavin, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 56-58 Langues : Français (fre) Mots-clés : ADMISSION DISPOSITIF MEDICAL DROIT ETAT DE SANTE FAMILLE HOPITAL INDEMNISATION INFORMATION DU PATIENT JURISPRUDENCE MATERIEL MEDICAL MEDIATION RESPONSABILITE SERVICE D'URGENCE Résumé : Sommaire : - Service des urgences : une décision de non-admission d'un patient ne relève pas du rôle de l'infirmier d'accueil et d'organisation - Information du patient : un médecin peut informer son patient de la gravité de son état de santé malgré l'opposition de sa famille. - Nouvelles précisions sur l'opposabilité de règles de la forclusion de l'action du patient en cas de saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation - Le régime de responsabilité sans faute qui pèse sur l'établissement hospitaliers en cas d'utilisation d'un produit défectueux trouve également à s'appliquer lorsque le produit est implanté au cours de la prestation de soins dans le corps du patient Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Panorama de Jurisprudence [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2013 . - p. 56-58. Langues : Français (fre) in Revue hospitalière de France > n° 555 [01/11/2013] . - p. 56-58 Mots-clés : ADMISSION DISPOSITIF MEDICAL DROIT ETAT DE SANTE FAMILLE HOPITAL INDEMNISATION INFORMATION DU PATIENT JURISPRUDENCE MATERIEL MEDICAL MEDIATION RESPONSABILITE SERVICE D'URGENCE Résumé : Sommaire : - Service des urgences : une décision de non-admission d'un patient ne relève pas du rôle de l'infirmier d'accueil et d'organisation - Information du patient : un médecin peut informer son patient de la gravité de son état de santé malgré l'opposition de sa famille. - Nouvelles précisions sur l'opposabilité de règles de la forclusion de l'action du patient en cas de saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation - Le régime de responsabilité sans faute qui pèse sur l'établissement hospitaliers en cas d'utilisation d'un produit défectueux trouve également à s'appliquer lorsque le produit est implanté au cours de la prestation de soins dans le corps du patient Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Panorama de jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 563 ([01/03/2015])

Public ISBD [article]  inRevue hospitalière de France > n° 563 [01/03/2015] . - p. 32-34 Titre : Panorama de jurisprudence Type de document : Article Auteurs : Patrick Flavin, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 32-34 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE INFECTION NOSOCOMIALE JURISPRUDENCE MARIAGE MEDECIN LIBERAL SECRET MEDICAL Résumé : Sommaire : - Une faute pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle des fonctions - Le frais d'hospitalisation constituent une dette ménagère qui engage la solidarité des époux. - Simplification des règles relatives à la prescription des créances publiques - L'Oniam, qui a pris en charge l'indemnisation d'une infection nosocomiale grave, ne peut invoquer à l'appui de son recours contre le professionnel ou l'établissement de santé, l'existence d'un défaut d'information du patient. - Secret médical : le fait d'évoquer l'état de santé du patient devant ses proches constitue une faute - Le médecin libéral qui intervient à la demande du Centre 15 n'est pas un collaborateur public hospitalier Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Panorama de jurisprudence [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2015 . - p. 32-34. Langues : Français (fre) in Revue hospitalière de France > n° 563 [01/03/2015] . - p. 32-34 Mots-clés : DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE INFECTION NOSOCOMIALE JURISPRUDENCE MARIAGE MEDECIN LIBERAL SECRET MEDICAL Résumé : Sommaire : - Une faute pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle des fonctions - Le frais d'hospitalisation constituent une dette ménagère qui engage la solidarité des époux. - Simplification des règles relatives à la prescription des créances publiques - L'Oniam, qui a pris en charge l'indemnisation d'une infection nosocomiale grave, ne peut invoquer à l'appui de son recours contre le professionnel ou l'établissement de santé, l'existence d'un défaut d'information du patient. - Secret médical : le fait d'évoquer l'état de santé du patient devant ses proches constitue une faute - Le médecin libéral qui intervient à la demande du Centre 15 n'est pas un collaborateur public hospitalier Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Panorama de jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 575 ([01/03/2017])

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Panorama de jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 579 ([01/11/2017])

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Panorama de jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 581 ([01/03/2018])

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Panorama de jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 587 ([01/03/2019])

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Panorama de jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 589 ([01/07/2019])

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Panorama de jurisprudence / Anne-Sophie Mazeirat in Revue hospitalière de France, n° 599 ([01/03/2021])

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Panorama de jurisprudence / Anne-Sophie Mazeirat in Revue hospitalière de France, n° 601 ([01/07/2021])

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Panorama de jurisprudence / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 605 ([01/03/2022])

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Panorama de jurisprudence / Anne-Sophie Mazeirat in Revue hospitalière de France, n° 607 ([01/07/2022])

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