Non-assistance à personne en danger : entre le pénal et le civil / Patrice Tacita in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2016])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 421-427 Titre : Non-assistance à personne en danger : entre le pénal et le civil Type de document : Article Auteurs : Patrice Tacita, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 421-427 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT MEDECIN Résumé : Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger – un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue – les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal une condamnation sur le plan civil (Cass. Crim. 28 juin 2016, n° 15-84269). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Non-assistance à personne en danger : entre le pénal et le civil [Article] / Patrice Tacita, Auteur . - 2016 . - p. 421-427. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 421-427 Mots-clés : DROIT MEDECIN Résumé : Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger – un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue – les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal une condamnation sur le plan civil (Cass. Crim. 28 juin 2016, n° 15-84269). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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