Les mineurs et l'injonction de soins / Elise Bordelais in Soins Pédiatrie Puériculture, n° 298 ([01/09/2017])

Public ISBD [article]  inSoins Pédiatrie Puériculture > n° 298 [01/09/2017] . - p. 38-40 Titre : Les mineurs et l'injonction de soins Type de document : Article Auteurs : Elise Bordelais, Auteur ; Jean-Pierre Bouchard, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 38-40 Langues : Français (fre) Mots-clés : ADOLESCENT INJONCTION DE SOIN MINEUR OBLIGATION DE SOIN Résumé : En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Les mineurs et l'injonction de soins [Article] / Elise Bordelais, Auteur ; Jean-Pierre Bouchard, Auteur . - 2017 . - p. 38-40. Langues : Français (fre) in Soins Pédiatrie Puériculture > n° 298 [01/09/2017] . - p. 38-40 Mots-clés : ADOLESCENT INJONCTION DE SOIN MINEUR OBLIGATION DE SOIN Résumé : En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Cote	Support	Localisation	Disponibilité
.	Périodique	Espace de Ressources Formation-Recherche	Disponible
.	Périodique	IFPS Fougères - Centre de documentation	Disponible

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