[article] 
inRevue hospitalière de France > n° 557 [01/03/2014] . - p. 57-58

Titre :	Télévision, téléphonie et Internet à l’hôpital
Type de document :	Article
Auteurs :	Rodolphe Rayssac, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	p. 57-58
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT INTERNET JURISPRUDENCE POUVOIRS PUBLICS TELEPHONE TELEVISION
Résumé :	Par décision du 7 mars, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de « conventions de délégation de service public 1 ». Saisi d’un litige concernant l’attribution d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de ces services aux patients du CHU de Rouen, la Haute Juridiction a tranché. Elle considère que le contrat avait pour objet de confier au cocontractant une mission d’intérêt général liée à l’activité de soins de l’hôpital. C’est-à-dire la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens et activités susceptibles d’assurer la communication des patients avec l’extérieur, et le contrat.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Télévision, téléphonie et Internet à l’hôpital [Article] / Rodolphe Rayssac, Auteur . - 2014 . - p. 57-58.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 557 [01/03/2014] . - p. 57-58

Mots-clés :	DROIT INTERNET JURISPRUDENCE POUVOIRS PUBLICS TELEPHONE TELEVISION
Résumé :	Par décision du 7 mars, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de « conventions de délégation de service public 1 ». Saisi d’un litige concernant l’attribution d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de ces services aux patients du CHU de Rouen, la Haute Juridiction a tranché. Elle considère que le contrat avait pour objet de confier au cocontractant une mission d’intérêt général liée à l’activité de soins de l’hôpital. C’est-à-dire la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens et activités susceptibles d’assurer la communication des patients avec l’extérieur, et le contrat.
Cote :
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