Homicide involontaire par la vente de produits stupéfiants / Myriam Matari in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 286-289 Titre : Homicide involontaire par la vente de produits stupéfiants Type de document : Article Auteurs : Myriam Matari, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 286-289 Langues : Français (fre) Mots-clés : DECES DROGUE HEROINE RESPONSABILITE PENALE Résumé : Celui qui a fourni le produit stupéfiant ayant joué un rôle dans le décès d’une victime de cette consommation engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire, et il est indifférent que ce produit ne soit pas la cause exclusive du décès (Crim, 11 mai 2017, n° 16-81430). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Homicide involontaire par la vente de produits stupéfiants [Article] / Myriam Matari, Auteur . - 2017 . - p. 286-289. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 286-289 Mots-clés : DECES DROGUE HEROINE RESPONSABILITE PENALE Résumé : Celui qui a fourni le produit stupéfiant ayant joué un rôle dans le décès d’une victime de cette consommation engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire, et il est indifférent que ce produit ne soit pas la cause exclusive du décès (Crim, 11 mai 2017, n° 16-81430). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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