Condamnation de l’État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution / Khady Badiane-Devers in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 750-753 Titre : Condamnation de l’État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane-Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 750-753 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCOMPAGNEMENT FEMME LOGEMENT PROSTITUTION Résumé : La loi de 2016 met en place tout un processus d’accompagnement à une personne quittant la prostitution, avec en premier plan le logement. Si l’attribution se révèle, vu la détresse, prioritaire mais que la préfecture ne répond pas, le recours au référé-liberté peut s’avérer une procédure efficace. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Condamnation de l’État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution [Article] / Khady Badiane-Devers, Auteur . - 2022 . - p. 750-753. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 750-753 Mots-clés : ACCOMPAGNEMENT FEMME LOGEMENT PROSTITUTION Résumé : La loi de 2016 met en place tout un processus d’accompagnement à une personne quittant la prostitution, avec en premier plan le logement. Si l’attribution se révèle, vu la détresse, prioritaire mais que la préfecture ne répond pas, le recours au référé-liberté peut s’avérer une procédure efficace. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Droit infirmier : étudiants infirmiers en formation / Khady Badiane-Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2020])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2020] . - p. 349-356 Titre : Droit infirmier : étudiants infirmiers en formation Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane-Devers, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 349-356 Langues : Français (fre) Mots-clés : COMPORTEMENT DROIT ETUDIANT INFIRMIER FAUTE PROFESSIONNELLE Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Droit infirmier : étudiants infirmiers en formation [Article] / Khady Badiane-Devers, Auteur . - 2020 . - p. 349-356. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2020] . - p. 349-356 Mots-clés : COMPORTEMENT DROIT ETUDIANT INFIRMIER FAUTE PROFESSIONNELLE Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Expression du consentement : les exigences de la CEDH / Khady Badiane-Devers in Santé mentale et Droit, n°3 ([01/06/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 358-362 Titre : Expression du consentement : les exigences de la CEDH Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane-Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 358-362 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCES AUX SOINS CONSENTEMENT DEONTOLOGIE DROIT DROITS DU PATIENT EUROPE Résumé : La qualité de l’information et le recueil du consentement préalablement aux soins sont des piliers universels des déontologies des professions de santé. Alors que la loi espagnole exige un écrit pour une intervention chirurgicale, le chirurgien était passé outre, évoquant un acte qui n’était que la suite du premier. La CEDH estime qu’on ne peut relativiser de la sorte l’exigence légale de l’écrit, et surtout, qu’il y avait bien un acte distinct, pour lequel le chirurgien a négligé l’information préalable et le consentement. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Expression du consentement : les exigences de la CEDH [Article] / Khady Badiane-Devers, Auteur . - 2022 . - p. 358-362. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 358-362 Mots-clés : ACCES AUX SOINS CONSENTEMENT DEONTOLOGIE DROIT DROITS DU PATIENT EUROPE Résumé : La qualité de l’information et le recueil du consentement préalablement aux soins sont des piliers universels des déontologies des professions de santé. Alors que la loi espagnole exige un écrit pour une intervention chirurgicale, le chirurgien était passé outre, évoquant un acte qui n’était que la suite du premier. La CEDH estime qu’on ne peut relativiser de la sorte l’exigence légale de l’écrit, et surtout, qu’il y avait bien un acte distinct, pour lequel le chirurgien a négligé l’information préalable et le consentement. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Licenciement pour faute grave d'une aide-soignant pour maltraitance / Khady Badiane-Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2021])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2021] . - p. 372-375 Titre : Licenciement pour faute grave d'une aide-soignant pour maltraitance Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane-Devers, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 372-375 Langues : Français (fre) Mots-clés : AIDE-SOIGNANT ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES FAUTE PROFESSIONNELLE LICENCIEMENT MALTRAITANCE Résumé : Des faits de maltraitance, commis par une aide-soignante, sur des personnes hébergées dans un EPHAD, justifient à l’évidence un licenciement, et le véritable débat porte sur la qualité de la preuve, c’est-à-dire des éléments réunis par la direction de l’établissement (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, no 19-23518). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Licenciement pour faute grave d'une aide-soignant pour maltraitance [Article] / Khady Badiane-Devers, Auteur . - 2021 . - p. 372-375. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2021] . - p. 372-375 Mots-clés : AIDE-SOIGNANT ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES FAUTE PROFESSIONNELLE LICENCIEMENT MALTRAITANCE Résumé : Des faits de maltraitance, commis par une aide-soignante, sur des personnes hébergées dans un EPHAD, justifient à l’évidence un licenciement, et le véritable débat porte sur la qualité de la preuve, c’est-à-dire des éléments réunis par la direction de l’établissement (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, no 19-23518). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Suites séquellaires d’une discectomie décompressive / Khady Badiane-Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2018] . - p. 198-202 Titre : Suites séquellaires d’une discectomie décompressive Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane-Devers, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 198-202 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT HERNIE DISCALE INDEMNISATION INFORMATION DU PATIENT JURISPRUDENCE RESPONSABILITE Résumé : Dans une affaire jugée le 11 janvier 2018 (n° 15LY01743), la cour administrative d’appel de Lyon analyse les conditions de la prise en charge d’une hernie discale, en retenant une faute technique et une faute dans l’information, outre la prise en charge par l’ONIAM vu l’importance des séquelles. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Suites séquellaires d’une discectomie décompressive [Article] / Khady Badiane-Devers, Auteur . - 2018 . - p. 198-202. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2018] . - p. 198-202 Mots-clés : DROIT HERNIE DISCALE INDEMNISATION INFORMATION DU PATIENT JURISPRUDENCE RESPONSABILITE Résumé : Dans une affaire jugée le 11 janvier 2018 (n° 15LY01743), la cour administrative d’appel de Lyon analyse les conditions de la prise en charge d’une hernie discale, en retenant une faute technique et une faute dans l’information, outre la prise en charge par l’ONIAM vu l’importance des séquelles. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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