[article] Titre : |
Gestion de cafétéria : un contrat soumis à publicité et mise en concurrence |
Type de document : |
Article |
Auteurs : |
François Hellot, Auteur ; Romain Perray, Auteur |
Année de publication : |
2014 |
Article en page(s) : |
p. 473-474 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
ETABLISSEMENT DE SANTE JURISPRUDENCE REGLEMENTATION SERVICE PUBLIC
|
Résumé : |
Pour de nombreux hôpitaux, la gestion de leur cafétéria n'est désormais plus soumise à publicité, ni mise en concurrence : ils s'appuient sur une note, relativement ancienne, de le Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, en date du 7 juin 2011. Une telle position est cependant contraire aux règles précisées depuis lors. Car, à l'examen, la plupart des contrats en la matière sont bien de véritables délégations de service public devant, à ce titre, être précédées d'une publicité et d'une mise en concurrence. En tout état de cause, de telles mesures sont obligatoires, même en l'absence de délégation de service public, au regard tant du principe de transparence, applicable à toute occupation du domaine public, que du principe d'égale concurrence - comme c'est le cas des cafétérias en milieu hospitalier - où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donné est limité. |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Gestions hospitalières > n° 539 [01/10/2014] . - p. 473-474
[article] Gestion de cafétéria : un contrat soumis à publicité et mise en concurrence [Article] / François Hellot, Auteur ; Romain Perray, Auteur . - 2014 . - p. 473-474. Langues : Français ( fre) in Gestions hospitalières > n° 539 [01/10/2014] . - p. 473-474 Mots-clés : |
ETABLISSEMENT DE SANTE JURISPRUDENCE REGLEMENTATION SERVICE PUBLIC
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Résumé : |
Pour de nombreux hôpitaux, la gestion de leur cafétéria n'est désormais plus soumise à publicité, ni mise en concurrence : ils s'appuient sur une note, relativement ancienne, de le Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, en date du 7 juin 2011. Une telle position est cependant contraire aux règles précisées depuis lors. Car, à l'examen, la plupart des contrats en la matière sont bien de véritables délégations de service public devant, à ce titre, être précédées d'une publicité et d'une mise en concurrence. En tout état de cause, de telles mesures sont obligatoires, même en l'absence de délégation de service public, au regard tant du principe de transparence, applicable à toute occupation du domaine public, que du principe d'égale concurrence - comme c'est le cas des cafétérias en milieu hospitalier - où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donné est limité. |
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