Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale / Agnès Bouquin in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2021])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2021] . - p. 381-384 Titre : Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale Type de document : Article Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 381-384 Langues : Français (fre) Mots-clés : FAUTE PROFESSIONNELLE INDEMNISATION MASQUE PARALYSIE VENTILATION ARTIFICIELLE VISAGE Résumé : L’application non fautive du masque de ventilation, ayant créé une compression, qui a été la cause d’une paralysie faciale, a été jugée, au cas d’espèce, comme non fautive. Cet accident médical a causé un préjudice anormal, mais le seuil de gravité, fixé par les textes, n’est pas atteint et le recours en indemnisation contre l’ONIAM est rejeté (CAA de Versailles, 28 juin 2021, no 19VE01461). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale [Article] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2021 . - p. 381-384. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2021] . - p. 381-384 Mots-clés : FAUTE PROFESSIONNELLE INDEMNISATION MASQUE PARALYSIE VENTILATION ARTIFICIELLE VISAGE Résumé : L’application non fautive du masque de ventilation, ayant créé une compression, qui a été la cause d’une paralysie faciale, a été jugée, au cas d’espèce, comme non fautive. Cet accident médical a causé un préjudice anormal, mais le seuil de gravité, fixé par les textes, n’est pas atteint et le recours en indemnisation contre l’ONIAM est rejeté (CAA de Versailles, 28 juin 2021, no 19VE01461). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Décollement de la rétine suite à intervention chirurgicale de la cataracte / Agnès Bouquin in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2020])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2020] . - p. 491-495 Titre : Décollement de la rétine suite à intervention chirurgicale de la cataracte Type de document : Article Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 491-495 Langues : Français (fre) Mots-clés : CATARACTE CHIRURGIE INFORMATION DU PATIENT RISQUE Résumé : Préalablement à une intervention chirurgicale de la cataracte, le médecin a insuffisamment informé le patient, mais il n’existait pas de véritable option dans les soins et la responsabilité n’est pas retenue. L’expertise écarte la faute technique, et la survenue du décollement de la rétine est qualifiée d’accident médical. Mais au final, le bilan corporel est celui qu’il aurait été sans l’intervention, et la juridiction administrative écarte l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (CAA de LYON, 25 août 2020, n° 17LY02236). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Décollement de la rétine suite à intervention chirurgicale de la cataracte [Article] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2020 . - p. 491-495. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2020] . - p. 491-495 Mots-clés : CATARACTE CHIRURGIE INFORMATION DU PATIENT RISQUE Résumé : Préalablement à une intervention chirurgicale de la cataracte, le médecin a insuffisamment informé le patient, mais il n’existait pas de véritable option dans les soins et la responsabilité n’est pas retenue. L’expertise écarte la faute technique, et la survenue du décollement de la rétine est qualifiée d’accident médical. Mais au final, le bilan corporel est celui qu’il aurait été sans l’intervention, et la juridiction administrative écarte l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (CAA de LYON, 25 août 2020, n° 17LY02236). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Port d’arme et dangerosité / Agnès Bouquin in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 315-327 Titre : Port d’arme et dangerosité Type de document : Article Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 315-327 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTROLE DANGEROSITE DROIT Résumé : Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Port d’arme et dangerosité [Article] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2018 . - p. 315-327. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 315-327 Mots-clés : CONTROLE DANGEROSITE DROIT Résumé : Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 523-533 Titre : Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique Type de document : Article Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 523-533 Langues : Français (fre) Mots-clés : ADDICTION DETENU DROIT JURISPRUDENCE PREVENTION PRISON PSYCHIATRIE SUICIDE Résumé : Le suicide en milieu carcéral est une problématique majeure, avec des taux six fois supérieurs à la moyenne nationale. La première réponse est institutionnelle et médicale, mais dans ce monde carcéral régi par la loi, tout se joue en fonction du cadre juridique. Celui-ci se lit en droit interne et en droit européen. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique [Article] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2022 . - p. 523-533. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 523-533 Mots-clés : ADDICTION DETENU DROIT JURISPRUDENCE PREVENTION PRISON PSYCHIATRIE SUICIDE Résumé : Le suicide en milieu carcéral est une problématique majeure, avec des taux six fois supérieurs à la moyenne nationale. La première réponse est institutionnelle et médicale, mais dans ce monde carcéral régi par la loi, tout se joue en fonction du cadre juridique. Celui-ci se lit en droit interne et en droit européen. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Réfugiés : Le processus Dublin écarté au vu de l’état psychique du demandeur d’asile / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 754-756 Titre : Réfugiés : Le processus Dublin écarté au vu de l’état psychique du demandeur d’asile Type de document : Article Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 754-756 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ETAT DE SANTE PSYCHIATRIE REFUGIE Résumé : L’administration doit déroger au principe de la convention Dublin, soit l’examen de la demande d’asile dans le premier pays d’entrée, s’il se pose une question de droit fondamental. Visant un précédant de violences policières et la gravité de l’état psychique du demandeur d’asile, le juge des référés suspend en urgence un arrêté de reconduite vers la Bulgarie (TA de Nantes, 20 juillet 2022, n° 2208412). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Réfugiés : Le processus Dublin écarté au vu de l’état psychique du demandeur d’asile [Article] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2022 . - p. 754-756. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 754-756 Mots-clés : DROIT ETAT DE SANTE PSYCHIATRIE REFUGIE Résumé : L’administration doit déroger au principe de la convention Dublin, soit l’examen de la demande d’asile dans le premier pays d’entrée, s’il se pose une question de droit fondamental. Visant un précédant de violences policières et la gravité de l’état psychique du demandeur d’asile, le juge des référés suspend en urgence un arrêté de reconduite vers la Bulgarie (TA de Nantes, 20 juillet 2022, n° 2208412). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Tout dire sur Internet ? Le droit ne l’a jamais admis / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, n°3 ([01/06/2022])

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Traitement chirurgical de la maladie de Dupuytren : défaut d’information, faute technique et anormalité d’un dommage grave / Agnès Bouquin in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2021])

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