[article] 
inRevue hospitalière de France > n° 563 [01/03/2015] . - p. 32-34

Titre :	Panorama de jurisprudence
Type de document :	Article
Auteurs :	Patrick Flavin, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p. 32-34
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE INFECTION NOSOCOMIALE JURISPRUDENCE MARIAGE MEDECIN LIBERAL SECRET MEDICAL
Résumé :	Sommaire : - Une faute pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle des fonctions - Le frais d'hospitalisation constituent une dette ménagère qui engage la solidarité des époux. - Simplification des règles relatives à la prescription des créances publiques - L'Oniam, qui a pris en charge l'indemnisation d'une infection nosocomiale grave, ne peut invoquer à l'appui de son recours contre le professionnel ou l'établissement de santé, l'existence d'un défaut d'information du patient. - Secret médical : le fait d'évoquer l'état de santé du patient devant ses proches constitue une faute - Le médecin libéral qui intervient à la demande du Centre 15 n'est pas un collaborateur public hospitalier
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Panorama de jurisprudence [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2015 . - p. 32-34.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 563 [01/03/2015] . - p. 32-34

Mots-clés :	DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE INFECTION NOSOCOMIALE JURISPRUDENCE MARIAGE MEDECIN LIBERAL SECRET MEDICAL
Résumé :	Sommaire : - Une faute pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle des fonctions - Le frais d'hospitalisation constituent une dette ménagère qui engage la solidarité des époux. - Simplification des règles relatives à la prescription des créances publiques - L'Oniam, qui a pris en charge l'indemnisation d'une infection nosocomiale grave, ne peut invoquer à l'appui de son recours contre le professionnel ou l'établissement de santé, l'existence d'un défaut d'information du patient. - Secret médical : le fait d'évoquer l'état de santé du patient devant ses proches constitue une faute - Le médecin libéral qui intervient à la demande du Centre 15 n'est pas un collaborateur public hospitalier
Cote :
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