[article] 
inMétiers de la petite enfance > n° 221 [01/05/2015] . - p. 35-36

Titre :	Article R.2324-47-1 : création d’un établissement dit “jardin d’éveil”
Type de document :	Article
Auteurs :	Lydie Gouttefarde, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p. 35-36
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS EVEIL REGLEMENTATION
Résumé :	L’article 24 du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans [1] indique que l’article R.2324-47 du Code de la santé publique est abrogé. Ce même décret précise que les dispositions de l’abrogation entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Les établissements et services d’accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.2324-29 et R.2324-30 du Code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret. L’article R.2324-47-1 prévoit quant à lui les modalités d’ouverture d’un “jardin d’éveil”.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Article R.2324-47-1 : création d’un établissement dit “jardin d’éveil” [Article] / Lydie Gouttefarde, Auteur . - 2015 . - p. 35-36.
Langues : Français (fre)
in Métiers de la petite enfance > n° 221 [01/05/2015] . - p. 35-36

Mots-clés :	ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS EVEIL REGLEMENTATION
Résumé :	L’article 24 du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans [1] indique que l’article R.2324-47 du Code de la santé publique est abrogé. Ce même décret précise que les dispositions de l’abrogation entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Les établissements et services d’accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.2324-29 et R.2324-30 du Code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret. L’article R.2324-47-1 prévoit quant à lui les modalités d’ouverture d’un “jardin d’éveil”.
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