[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 141-160

Titre :	Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l’insuffisance des mesures d’adaptation
Type de document :	Article
Auteurs :	Chems-Eddine Hafiz, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p. 141-160
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DETENU DROIT HANDICAP HANDICAP MOTEUR PRISON SOIN
Résumé :	Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l’insuffisance des mesures d’adaptation [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2015 . - p. 141-160.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 141-160

Mots-clés :	DETENU DROIT HANDICAP HANDICAP MOTEUR PRISON SOIN
Résumé :	Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France.
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