[article] Titre : |
Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l’insuffisance des mesures d’adaptation |
Type de document : |
Article |
Auteurs : |
Chems-Eddine Hafiz, Auteur |
Année de publication : |
2015 |
Article en page(s) : |
p. 141-160 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
DETENU DROIT HANDICAP HANDICAP MOTEUR PRISON SOIN
|
Résumé : |
Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France. |
Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 141-160
[article] Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l’insuffisance des mesures d’adaptation [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2015 . - p. 141-160. Langues : Français ( fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 141-160 Mots-clés : |
DETENU DROIT HANDICAP HANDICAP MOTEUR PRISON SOIN
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Résumé : |
Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France. |
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