[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 168-172

Titre :	Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité
Type de document :	Article
Auteurs :	Caroline Tete, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p. 168-172
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT FONCTION PUBLIQUE RECRUTEMENT
Résumé :	Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire n’interdisent pas par principe l’accès à la fonction publique. L’administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité [Article] / Caroline Tete, Auteur . - 2015 . - p. 168-172.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 168-172

Mots-clés :	DROIT FONCTION PUBLIQUE RECRUTEMENT
Résumé :	Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire n’interdisent pas par principe l’accès à la fonction publique. L’administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id