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> POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE > POLITIQUE DE SANTE > POLITIQUE DE SOIN > POLITIQUE PSYCHIATRIQUE > HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTESynonyme(s)HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT |
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Troisième réforme de l’isolement et contention en soins sans consentement : la loi suffit-elle pour changer les pratiques ? / Aude Charbonnel in Revue hospitalière de France, n° 606 ([01/05/2022])
[article]
Titre : Troisième réforme de l’isolement et contention en soins sans consentement : la loi suffit-elle pour changer les pratiques ? Type de document : Article Auteurs : Aude Charbonnel, Auteur ; Isabelle Genot-Pok, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 32-34 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTENTION
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
ISOLEMENT
PSYCHIATRIE
REFORMERésumé : Après de nombreuses péripéties législatives, constitutionnelles et jurisprudentielles, le régime juridique de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement est enfin consolidé ... Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Revue hospitalière de France > n° 606 [01/05/2022] . - p. 32-34[article] Troisième réforme de l’isolement et contention en soins sans consentement : la loi suffit-elle pour changer les pratiques ? [Article] / Aude Charbonnel, Auteur ; Isabelle Genot-Pok, Auteur . - 2022 . - p. 32-34.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 606 [01/05/2022] . - p. 32-34
Mots-clés : CONTENTION
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
ISOLEMENT
PSYCHIATRIE
REFORMERésumé : Après de nombreuses péripéties législatives, constitutionnelles et jurisprudentielles, le régime juridique de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement est enfin consolidé ... Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision / Jean-Marc Panfili in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])
[article]
Titre : L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision Type de document : Article Auteurs : Jean-Marc Panfili, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 328-331 Langues : Français (fre) Mots-clés : DECISION
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
PSYCHIATRIERésumé : En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n° 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n° 407149). Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 328-331[article] L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision [Article] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2018 . - p. 328-331.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 328-331
Mots-clés : DECISION
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
PSYCHIATRIERésumé : En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n° 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n° 407149). Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible