[article] 
inMétiers de la petite enfance > n° 229 [01/01/2016] . - p. 35-36

Titre :	Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs
Type de document :	Article
Auteurs :	Lydie Gouttefarde, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 35-36
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ACCUEIL ENFANT ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS LEGISLATION REGLEMENTATION
Résumé :	L’article L. 2324-1 du Code de la santé publique fixe les conditions de création, d’extension et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il détaille également les conditions d’autorisation de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs de type extra- ou périscolaire. Le rôle des différents intervenants dans ce cadre est précisé : le président du conseil départemental, le maire, les services préfectoraux et ceux de protection maternelle et infantile.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs [Article] / Lydie Gouttefarde, Auteur . - 2016 . - p. 35-36.
Langues : Français (fre)
in Métiers de la petite enfance > n° 229 [01/01/2016] . - p. 35-36

Mots-clés :	ACCUEIL ENFANT ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS LEGISLATION REGLEMENTATION
Résumé :	L’article L. 2324-1 du Code de la santé publique fixe les conditions de création, d’extension et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il détaille également les conditions d’autorisation de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs de type extra- ou périscolaire. Le rôle des différents intervenants dans ce cadre est précisé : le président du conseil départemental, le maire, les services préfectoraux et ceux de protection maternelle et infantile.
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