[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2015] . - p. 434-437

Titre :	Recouvrement d'indu par les CPAM et recours à la contrainte
Type de document :	Article
Auteurs :	Khaled Al Shouli, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p. 434-437
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CONTRAINTE CPAM LEGISLATION REMBOURSEMENT
Résumé :	Lorsqu’une CPAM a établi qu’un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la procédure assez simple de la « commission des pénalités ». Toutefois, pour ce faire, la caisse doit démontrer que soit la somme a été acceptée, soit elle a fait l’objet d’une contrainte non contestée. À défaut, d’éventuels prélèvements sont abusifs et le juge des référés peut en ordonner le remboursement.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Recouvrement d'indu par les CPAM et recours à la contrainte [Article] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2015 . - p. 434-437.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2015] . - p. 434-437

Mots-clés :	CONTRAINTE CPAM LEGISLATION REMBOURSEMENT
Résumé :	Lorsqu’une CPAM a établi qu’un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la procédure assez simple de la « commission des pénalités ». Toutefois, pour ce faire, la caisse doit démontrer que soit la somme a été acceptée, soit elle a fait l’objet d’une contrainte non contestée. À défaut, d’éventuels prélèvements sont abusifs et le juge des référés peut en ordonner le remboursement.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id