[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2015] . - p. 453-458

Titre :	Critique du rapport d'expertise ou dénaturation ?
Type de document :	Article
Auteurs :	Chems-Eddine Hafiz, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p. 453-458
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	EXPERTISE HOPITAL JUSTICE LEGISLATION RESPONSABILITE MEDICALE
Résumé :	Le rapport d’expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l’appréciation des juges. Le tribunal n’est jamais tenu par les conclusions d’un rapport d’expertise. Ainsi, sa critique peut être très poussée, jusqu’à imposer une contre-expertise, la limite est celle de la dénaturation (Cass. Civ. 1°, 9 juillet 2015, n° 14-18970).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Critique du rapport d'expertise ou dénaturation ? [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2015 . - p. 453-458.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2015] . - p. 453-458

Mots-clés :	EXPERTISE HOPITAL JUSTICE LEGISLATION RESPONSABILITE MEDICALE
Résumé :	Le rapport d’expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l’appréciation des juges. Le tribunal n’est jamais tenu par les conclusions d’un rapport d’expertise. Ainsi, sa critique peut être très poussée, jusqu’à imposer une contre-expertise, la limite est celle de la dénaturation (Cass. Civ. 1°, 9 juillet 2015, n° 14-18970).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id