L'absence de disponibilité du service public hospitalier n'est pas nécessairement une faute / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2016])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 18-22 Titre : L'absence de disponibilité du service public hospitalier n'est pas nécessairement une faute Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 18-22 Langues : Français (fre) Mots-clés : DISPONIBILITE HOPITAL JURISPRUDENCE PATIENT RESPONSABILITE SEQUELLE Résumé : Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu’a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L’examen du dossier montre qu’au moment des faits, les équipes et les matériels n’étaient pas disponibles, car affectés à d’autres prises en charge. Au moment de l’admission, les signes n’étaient pas tels qu’ils imposaient un bouleversement du planning opératoire, et dans ces conditions la responsabilité du centre hospitalier n’est pas retenue (CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03510). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] L'absence de disponibilité du service public hospitalier n'est pas nécessairement une faute [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2016 . - p. 18-22. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 18-22 Mots-clés : DISPONIBILITE HOPITAL JURISPRUDENCE PATIENT RESPONSABILITE SEQUELLE Résumé : Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu’a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L’examen du dossier montre qu’au moment des faits, les équipes et les matériels n’étaient pas disponibles, car affectés à d’autres prises en charge. Au moment de l’admission, les signes n’étaient pas tels qu’ils imposaient un bouleversement du planning opératoire, et dans ces conditions la responsabilité du centre hospitalier n’est pas retenue (CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03510). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Accueil des enfants handicapés à l'école / Khaled Al Shouli in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2021])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2021] . - p. 29-34 Titre : Accueil des enfants handicapés à l'école Type de document : Article Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 29-34 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCOMPAGNEMENT ECOLE EDUCATION ELEVE ENFANT HANDICAPE JURISPRUDENCE Résumé : Le droit de l’enfant handicapé à l’éducation nationale est une charge de l’État, mais s’agissant des activités périscolaires, la charge financière incombe aux collectivités territoriales, et il revient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale les conditions pour assurer continuité de l’aide apportée à l’enfant. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Accueil des enfants handicapés à l'école [Article] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2021 . - p. 29-34. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2021] . - p. 29-34 Mots-clés : ACCOMPAGNEMENT ECOLE EDUCATION ELEVE ENFANT HANDICAPE JURISPRUDENCE Résumé : Le droit de l’enfant handicapé à l’éducation nationale est une charge de l’État, mais s’agissant des activités périscolaires, la charge financière incombe aux collectivités territoriales, et il revient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale les conditions pour assurer continuité de l’aide apportée à l’enfant. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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L'action de groupe / Patrick Flavin in Revue hospitalière de France, n° 569 ([01/03/2016])

Public ISBD [article]  inRevue hospitalière de France > n° 569 [01/03/2016] . - p. 14-18 Titre : L'action de groupe Type de document : Article Auteurs : Patrick Flavin, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 14-18 Langues : Français (fre) Mots-clés : GROUPE INDEMNISATION JURISPRUDENCE RESPONSABILITE VICTIME Résumé : Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator… ) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation s’est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L’absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L’article 184 de la loi du 26 janvier 2016 3 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d’action de groupe dans le domaine de la santé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] L'action de groupe [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2016 . - p. 14-18. Langues : Français (fre) in Revue hospitalière de France > n° 569 [01/03/2016] . - p. 14-18 Mots-clés : GROUPE INDEMNISATION JURISPRUDENCE RESPONSABILITE VICTIME Résumé : Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator… ) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation s’est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L’absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L’article 184 de la loi du 26 janvier 2016 3 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d’action de groupe dans le domaine de la santé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Actualité de jurisprudence pour les professions de santé / Gilles Devers in Objectif soins, n° 269 ([01/06/2019])

Public ISBD [article]  inObjectif soins > n° 269 [01/06/2019] . - p. 16-21 Titre : Actualité de jurisprudence pour les professions de santé Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16-21 Langues : Français (fre) Mots-clés : ANNONCE DE LA MORT CONTENTION DECES DROIT ECOLE D'INFIRMIER EMPATHIE EXAMEN CLINIQUE FUGUE JURISPRUDENCE LICENCIEMENT MEDECIN PATIENT Résumé : Analyse de quelques décisions récentes de jurisprudence : exclusion d'un Ifsi, licenciement pour inaptitude professionnelle, fugue d'un patient, surveillance d'un patient sous contention, faute dans le diagnostic, manque d'empathie dans l'annonce d'un décès... Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Actualité de jurisprudence pour les professions de santé [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2019 . - p. 16-21. Langues : Français (fre) in Objectif soins > n° 269 [01/06/2019] . - p. 16-21 Mots-clés : ANNONCE DE LA MORT CONTENTION DECES DROIT ECOLE D'INFIRMIER EMPATHIE EXAMEN CLINIQUE FUGUE JURISPRUDENCE LICENCIEMENT MEDECIN PATIENT Résumé : Analyse de quelques décisions récentes de jurisprudence : exclusion d'un Ifsi, licenciement pour inaptitude professionnelle, fugue d'un patient, surveillance d'un patient sous contention, faute dans le diagnostic, manque d'empathie dans l'annonce d'un décès... Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Actualité de jurisprudence en responsabilité hospitalière / Gilles Devers in Objectif soins, n° 266 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inObjectif soins > n° 266 [01/12/2018] . - p. 14-19 Titre : Actualité de jurisprudence en responsabilité hospitalière Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE JURISPRUDENCE RESPONSABILITE Résumé : Défaut de surveillance, dommage suite à un acte technique, chute d’un patient hospitalisé, suicide d’un patient en service libre, absence d’information des proches d’un diagnostic grave, retard de prise en charge… Dans chaque affaire, la juridiction doit examiner s’il existe la preuve d’une faute pour déterminer les conditions de la responsabilité. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Actualité de jurisprudence en responsabilité hospitalière [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2018 . - p. 14-19. Langues : Français (fre) in Objectif soins > n° 266 [01/12/2018] . - p. 14-19 Mots-clés : DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE JURISPRUDENCE RESPONSABILITE Résumé : Défaut de surveillance, dommage suite à un acte technique, chute d’un patient hospitalisé, suicide d’un patient en service libre, absence d’information des proches d’un diagnostic grave, retard de prise en charge… Dans chaque affaire, la juridiction doit examiner s’il existe la preuve d’une faute pour déterminer les conditions de la responsabilité. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Affaire Vincent L… : plus de trois ans de contentieux / Céline Vila in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2018])

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Aspects cliniques et juridiques de la ligature des trompes à visée contraceptive / Etienne Tete in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2016])

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Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, n°6 ([01/12/2022])

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Le choix du prénom et du nom de famille / Carène Ponte in Vocation sage-femme, n° 102 ([01/05/2013])

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Chronique de jurisprudence sur les infections nosocomiales / Haji Safar in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2015])

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Le compérage ou la coalition d'intérêts / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2015])

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Compétence et responsabilité de la sage-femme en pratique hospitalière / Khady Badiane Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2015])

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Compétence et responsabilité de la sage-femme en pratique hospitalière / Khady Badiane Devers in Revue sage-femme (La), n° 1 ([01/02/2016])

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Conditions légales d'accès à la fonction publique / Jean-Marc Panfili in Objectif soins, n° 238 ([01/09/2015])

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Le conflit de loyauté face à une situation de maltraitance de la part d'un soignant / Martine Mazoyer in Soins Aides-Soignantes, n° 113 ([01/07/2023])

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