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Le « droit au suicide assisté » non reconnu par la CEDH / Abdelhamid Saïdi in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])
[article]
Titre : Le « droit au suicide assisté » non reconnu par la CEDH Type de document : Article Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 555-559 Langues : Français (fre) Mots-clés : CAS CONCRET
DROIT
EUTHANASIE
JURISPRUDENCE
RECONNAISSANCE
SUICIDERésumé : La publication d’un ouvrage sur l’aide au suicide est protégée par la liberté d’expression, mais les conseils personnalisés fournis à une personne qui entend passer à l’acte peuvent être pénalement sanctionnés par les législations nationales. La CEDH, qui met en avance le respect des choix libres de la personne au titre du principe d’autonomie, ne prévoit pas de reconnaissance du suicide assisté. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 555-559[article] Le « droit au suicide assisté » non reconnu par la CEDH [Article] / Abdelhamid Saïdi, Auteur . - 2022 . - p. 555-559.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 555-559
Mots-clés : CAS CONCRET
DROIT
EUTHANASIE
JURISPRUDENCE
RECONNAISSANCE
SUICIDERésumé : La publication d’un ouvrage sur l’aide au suicide est protégée par la liberté d’expression, mais les conseils personnalisés fournis à une personne qui entend passer à l’acte peuvent être pénalement sanctionnés par les législations nationales. La CEDH, qui met en avance le respect des choix libres de la personne au titre du principe d’autonomie, ne prévoit pas de reconnaissance du suicide assisté. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible Droits et devoirs des infirmiers hospitaliers / Gilles Devers in Objectif soins, n° 274 ([01/04/2020])
[article]
Titre : Droits et devoirs des infirmiers hospitaliers Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 21-27 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCIDENT
DISPONIBILITE
DROIT
FAUTE PROFESSIONNELLE
HARCELEMENT MORAL
INDEMNISATION
INFIRMIER
JURISPRUDENCERésumé : Analyse de décisions de jurisprudence relatives aux droits et devoirs des infirmiers hospitaliers entre janvier et mars 2020 : aptitude médicale aux fonctions, régime de la disponibilité, prohibition du harcèlement, notion d'accident de service, indemnisation après un accident de service et fautes disciplinaires. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Objectif soins > n° 274 [01/04/2020] . - p. 21-27[article] Droits et devoirs des infirmiers hospitaliers [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2020 . - p. 21-27.
Langues : Français (fre)
in Objectif soins > n° 274 [01/04/2020] . - p. 21-27
Mots-clés : ACCIDENT
DISPONIBILITE
DROIT
FAUTE PROFESSIONNELLE
HARCELEMENT MORAL
INDEMNISATION
INFIRMIER
JURISPRUDENCERésumé : Analyse de décisions de jurisprudence relatives aux droits et devoirs des infirmiers hospitaliers entre janvier et mars 2020 : aptitude médicale aux fonctions, régime de la disponibilité, prohibition du harcèlement, notion d'accident de service, indemnisation après un accident de service et fautes disciplinaires. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible Droits sociaux des patients / Régis Durand in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2018])
[article]
Titre : Droits sociaux des patients Type de document : Article Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 231-234 Langues : Français (fre) Mots-clés : AMBULANCE
DROIT
EMPLOI
JURISPRUDENCE
LICENCIEMENT
SOUFFRANCE PSYCHIQUE
TRANSPORT SANITAIRE
TRAVAILRésumé : Actualités jurisprudentielles s'agissant des droits sociaux des patients pour le premier trimestre 2018 : prescription de transport en ambulance, réalité de l'intention d'une démission, souffrance au travail et licenciement. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2018] . - p. 231-234[article] Droits sociaux des patients [Article] / Régis Durand, Auteur . - 2018 . - p. 231-234.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2018] . - p. 231-234
Mots-clés : AMBULANCE
DROIT
EMPLOI
JURISPRUDENCE
LICENCIEMENT
SOUFFRANCE PSYCHIQUE
TRANSPORT SANITAIRE
TRAVAILRésumé : Actualités jurisprudentielles s'agissant des droits sociaux des patients pour le premier trimestre 2018 : prescription de transport en ambulance, réalité de l'intention d'une démission, souffrance au travail et licenciement. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible Droits sociaux des patients / Régis Durand in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2016])
[article]
Titre : Droits sociaux des patients Type de document : Article Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 61-65 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROITS DU PATIENT
JURISPRUDENCERésumé : Chronique jurisprudence sur l'actualité des droits sociaux liés à la survenance de pathologies : reconnaissance d'accident du travail, présomption d'imputabilité, procédure de reclassement, inclusion des droits sociaux dans l'indemnisation d'un préjudice de droit commun... Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 61-65[article] Droits sociaux des patients [Article] / Régis Durand, Auteur . - 2016 . - p. 61-65.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 61-65
Mots-clés : DROITS DU PATIENT
JURISPRUDENCERésumé : Chronique jurisprudence sur l'actualité des droits sociaux liés à la survenance de pathologies : reconnaissance d'accident du travail, présomption d'imputabilité, procédure de reclassement, inclusion des droits sociaux dans l'indemnisation d'un préjudice de droit commun... Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible Effectivité de l’audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin) / Jean-Marc Panfili in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])
[article]
Titre : Effectivité de l’audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin) Type de document : Article Auteurs : Jean-Marc Panfili, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 485-487 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROITS DU PATIENT HOSPITALISE
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
JURISPRUDENCE
PSYCHIATRIERésumé : La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % des cas. Il est alors soutenu que c’est dans l’intérêt du patient, mais il faut s’interroger sur une atteinte à ses droits. Analyse d’un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin). Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 485-487[article] Effectivité de l’audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin) [Article] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2018 . - p. 485-487.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 485-487
Mots-clés : DROITS DU PATIENT HOSPITALISE
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
JURISPRUDENCE
PSYCHIATRIERésumé : La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % des cas. Il est alors soutenu que c’est dans l’intérêt du patient, mais il faut s’interroger sur une atteinte à ses droits. Analyse d’un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin). Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible Éléments sur la responsabilité juridique de l’État en cas de crise sanitaire / Hugo Bernard Pouillaude in Ethique et santé, n° 4 ([14/12/2021])PermalinkExtraction d'une dent de sagesse et atteinte du nerf lingual / Haji Safar in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2019])PermalinkFaute pénale caractérisée et faute détachable / Nadir Ouchia in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2015])PermalinkFAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DU SERVICE : ETAT DE LA JURISPRUDENCE / Aude Charbonnel in Revue hospitalière de France, 522 (05-06/2008)PermalinkFaute de surveillance et diagnostic devant un hématome sous-dural / Anaïs Adergal in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2016])PermalinkFin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement / Céline Vila in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2018])PermalinkFin de vie et respect des volontés de la personne / Céline Vila in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([06/06/2021])PermalinkFonction publique hospitalière : le juge administratif sanctionne les plannings de travail irréguliers / Jean-Marc Panfili in Objectif soins, n° 267 ([01/02/2019])PermalinkFouille corporelle des patients : le monde de la casuistique / Camila Haboubi in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])PermalinkLa France condamnée pour mauvais traitements envers les mineurs isolés de Calais / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2019])Permalink