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Geste suicidaire dans le cadre d'une hospitalisation libre / Abdelhamid Saïdi in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2016])
[article]
Titre : Geste suicidaire dans le cadre d'une hospitalisation libre Type de document : Article Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 33-38 Langues : Français (fre) Mots-clés : HOPITAL
JURISPRUDENCE
LEGISLATION
PATIENT
PSYCHIATRIE
RESPONSABILITE
SUICIDERésumé : L’acte suicidaire d’un patient hospitalisé n’engage la responsabilité que dans les conditions du droit commun à savoir la faute dans le diagnostic ou dans la surveillance. Alors que les familles ont très souvent de la difficulté à comprendre qu’un tel geste a pu avoir lieu alors que la personne est en phase de soins, l’examen de la jurisprudence montre qu’il est très difficile de faire admettre la responsabilité de l’établissement surtout dans les régimes d’hospitalisation libre. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 33-38[article] Geste suicidaire dans le cadre d'une hospitalisation libre [Article] / Abdelhamid Saïdi, Auteur . - 2016 . - p. 33-38.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 33-38
Mots-clés : HOPITAL
JURISPRUDENCE
LEGISLATION
PATIENT
PSYCHIATRIE
RESPONSABILITE
SUICIDERésumé : L’acte suicidaire d’un patient hospitalisé n’engage la responsabilité que dans les conditions du droit commun à savoir la faute dans le diagnostic ou dans la surveillance. Alors que les familles ont très souvent de la difficulté à comprendre qu’un tel geste a pu avoir lieu alors que la personne est en phase de soins, l’examen de la jurisprudence montre qu’il est très difficile de faire admettre la responsabilité de l’établissement surtout dans les régimes d’hospitalisation libre. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible Gestion de cafétéria : un contrat soumis à publicité et mise en concurrence / François Hellot in Gestions hospitalières, n° 539 ([01/10/2014])
[article]
Titre : Gestion de cafétéria : un contrat soumis à publicité et mise en concurrence Type de document : Article Auteurs : François Hellot, Auteur ; Romain Perray, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 473-474 Langues : Français (fre) Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE
JURISPRUDENCE
REGLEMENTATION
SERVICE PUBLICRésumé : Pour de nombreux hôpitaux, la gestion de leur cafétéria n'est désormais plus soumise à publicité, ni mise en concurrence : ils s'appuient sur une note, relativement ancienne, de le Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, en date du 7 juin 2011. Une telle position est cependant contraire aux règles précisées depuis lors. Car, à l'examen, la plupart des contrats en la matière sont bien de véritables délégations de service public devant, à ce titre, être précédées d'une publicité et d'une mise en concurrence. En tout état de cause, de telles mesures sont obligatoires, même en l'absence de délégation de service public, au regard tant du principe de transparence, applicable à toute occupation du domaine public, que du principe d'égale concurrence - comme c'est le cas des cafétérias en milieu hospitalier - où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donné est limité. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Gestions hospitalières > n° 539 [01/10/2014] . - p. 473-474[article] Gestion de cafétéria : un contrat soumis à publicité et mise en concurrence [Article] / François Hellot, Auteur ; Romain Perray, Auteur . - 2014 . - p. 473-474.
Langues : Français (fre)
in Gestions hospitalières > n° 539 [01/10/2014] . - p. 473-474
Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE
JURISPRUDENCE
REGLEMENTATION
SERVICE PUBLICRésumé : Pour de nombreux hôpitaux, la gestion de leur cafétéria n'est désormais plus soumise à publicité, ni mise en concurrence : ils s'appuient sur une note, relativement ancienne, de le Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, en date du 7 juin 2011. Une telle position est cependant contraire aux règles précisées depuis lors. Car, à l'examen, la plupart des contrats en la matière sont bien de véritables délégations de service public devant, à ce titre, être précédées d'une publicité et d'une mise en concurrence. En tout état de cause, de telles mesures sont obligatoires, même en l'absence de délégation de service public, au regard tant du principe de transparence, applicable à toute occupation du domaine public, que du principe d'égale concurrence - comme c'est le cas des cafétérias en milieu hospitalier - où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donné est limité. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible La gestion de fait : focus sur un risque juridique méconnu / Brigitte de Lard-Huchet in Gestions hospitalières, n° 593 ([01/02/2020])
[article]
Titre : La gestion de fait : focus sur un risque juridique méconnu Type de document : Article Auteurs : Brigitte de Lard-Huchet, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 125-128 Langues : Français (fre) Mots-clés : COMPTABILITE
DROIT
JURISPRUDENCERésumé : Les acteurs hospitaliers s’interrogent régulièrement sur le risque juridique qui pèse sur eux au titre de leurs fonctions, et la responsabilité personnelle qui peut être engagée à leur encontre à raison de leurs actes. La discussion tourne alors autour du risque pénal, finalement (très) rarement concrétisé. En revanche, la qualification juridique de gestion de fait, qui peut engager la responsabilité pécuniaire personnelle des professionnels (et pas seulement des directeurs !) est très rarement évoquée. Or, certains montages contractuels auxquels recourent les établissements publics de santé peuvent être le terrain propice à un détournement (le plus souvent non intentionnel) des principes de la comptabilité publique, dont la gestion de fait sanctionne la violation. L’actualité judiciaire nous rattrape. Un exemple jurisprudentiel récent nous donne l’occasion de rappeler quelques notions à cet égard. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Gestions hospitalières > n° 593 [01/02/2020] . - p. 125-128[article] La gestion de fait : focus sur un risque juridique méconnu [Article] / Brigitte de Lard-Huchet, Auteur . - 2020 . - p. 125-128.
Langues : Français (fre)
in Gestions hospitalières > n° 593 [01/02/2020] . - p. 125-128
Mots-clés : COMPTABILITE
DROIT
JURISPRUDENCERésumé : Les acteurs hospitaliers s’interrogent régulièrement sur le risque juridique qui pèse sur eux au titre de leurs fonctions, et la responsabilité personnelle qui peut être engagée à leur encontre à raison de leurs actes. La discussion tourne alors autour du risque pénal, finalement (très) rarement concrétisé. En revanche, la qualification juridique de gestion de fait, qui peut engager la responsabilité pécuniaire personnelle des professionnels (et pas seulement des directeurs !) est très rarement évoquée. Or, certains montages contractuels auxquels recourent les établissements publics de santé peuvent être le terrain propice à un détournement (le plus souvent non intentionnel) des principes de la comptabilité publique, dont la gestion de fait sanctionne la violation. L’actualité judiciaire nous rattrape. Un exemple jurisprudentiel récent nous donne l’occasion de rappeler quelques notions à cet égard. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Exclu du prêt La GPA : une évolution attendue / Noémie Maître Houchet-Tran in Les Dossiers de l’obstétrique, n° 498 ([01/01/2020])
[article]
Titre : La GPA : une évolution attendue Type de document : Article Auteurs : Noémie Maître Houchet-Tran, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 34-37 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT
ENFANT
ETAT CIVIL
FILIATION
JURISPRUDENCE
MERE PORTEUSE
PARENT
PROCREATION ARTIFICIELLERésumé : Cour de cassation du 18 décembre 2019
La GPA soulève beaucoup de débat en soi. Mais aussi car elle est associé pour beaucoup à la parentalité gay. Cette mesure ne fait pas partie de la loi de bioéthique mais les Sénateurs ont proposé un amendement pour l'état civil rendant possible la transcription directe d'un enfant né par GPA. Le droit s'en mêle de son côté et crée des modifications sociales par sa jurisprudence.Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Les Dossiers de l’obstétrique > n° 498 [01/01/2020] . - p. 34-37[article] La GPA : une évolution attendue [Article] / Noémie Maître Houchet-Tran, Auteur . - 2020 . - p. 34-37.
Langues : Français (fre)
in Les Dossiers de l’obstétrique > n° 498 [01/01/2020] . - p. 34-37
Mots-clés : DROIT
ENFANT
ETAT CIVIL
FILIATION
JURISPRUDENCE
MERE PORTEUSE
PARENT
PROCREATION ARTIFICIELLERésumé : Cour de cassation du 18 décembre 2019
La GPA soulève beaucoup de débat en soi. Mais aussi car elle est associé pour beaucoup à la parentalité gay. Cette mesure ne fait pas partie de la loi de bioéthique mais les Sénateurs ont proposé un amendement pour l'état civil rendant possible la transcription directe d'un enfant né par GPA. Le droit s'en mêle de son côté et crée des modifications sociales par sa jurisprudence.Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Exclu du prêt Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision / Camila Haboubi in Santé mentale et Droit, n°3 ([01/06/2022])
[article]
Titre : Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 350-353 Langues : Français (fre) Mots-clés : DECISION
DROIT
HOSPITALISATION DEMANDE TIERS
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
JURISPRUDENCE
OBSERVATION
PATIENT
PROGRAMME DE SOINSRésumé : Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002). Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Santé mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 350-353[article] Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision [Article] / Camila Haboubi, Auteur . - 2022 . - p. 350-353.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°3 [01/06/2022] . - p. 350-353
Mots-clés : DECISION
DROIT
HOSPITALISATION DEMANDE TIERS
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
JURISPRUDENCE
OBSERVATION
PATIENT
PROGRAMME DE SOINSRésumé : Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002). Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible IDEL : Bilan global - accompagnement médicamenteux / Jean-Charles Scotti in L'infirmière, n° 18 ([01/03/2022])PermalinkImputabilité d’un acte suicidaire au travail / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2019])PermalinkL'indépendance des praticiens dans l'exercice de l'art médical face à l'administration hospitalière / Jean-Marc Panfili in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2015])PermalinkInfections nosocomiales : éclairage par la jurisprudence / Gilles Devers in Objectif soins, n° 238 ([01/09/2015])PermalinkInfections nosocomiales et responsabilité / Haji Safar in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2018])PermalinkInfections nosocomiales et responsabilité / Haji Safar in Droit Déontologie & Soin, n° 1 ([01/03/2016])PermalinkInformation des patientes : la législation, la jurisprudence, la preuve, les bons réflexes / Marie Josset-Maillet in Profession Sage-Femme, n° 298 ([01/02/2024])PermalinkIrradiation suite aux essais nucléaires : le Conseil d’État précise les conditions de responsabilité de l’État / Etienne Tete in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2019])PermalinkLe juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale / Céline Vila in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])PermalinkLa juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires / Rudy Chouvel in Gestions hospitalières, n° 622 ([01/01/2023])Permalink