[article] | Titre : |
L'action de groupe |
| Type de document : |
Article |
| Auteurs : |
Patrick Flavin, Auteur |
| Année de publication : |
2016 |
| Article en page(s) : |
p. 14-18 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
GROUPE
INDEMNISATION
JURISPRUDENCE
RESPONSABILITE
VICTIME
|
| Résumé : |
Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator… ) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation s’est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L’absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L’article 184 de la loi du 26 janvier 2016 3 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d’action de groupe dans le domaine de la santé. |
| Cote : |
|
| Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
in Revue hospitalière de France > n° 569 [01/03/2016] . - p. 14-18
[article] L'action de groupe [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2016 . - p. 14-18. Langues : Français ( fre) in Revue hospitalière de France > n° 569 [01/03/2016] . - p. 14-18 | Mots-clés : |
GROUPE
INDEMNISATION
JURISPRUDENCE
RESPONSABILITE
VICTIME
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| Résumé : |
Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator… ) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation s’est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L’absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L’article 184 de la loi du 26 janvier 2016 3 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d’action de groupe dans le domaine de la santé. |
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| Permalink : |
https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id |
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