[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 3-9

Titre :	Perte de chance dans un état d'urgence vitale : faute civile en l'absence de faute pénale
Type de document :	Article
Auteurs :	Céline Vila, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 3-9
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	FAUTE PROFESSIONNELLE JURISPRUDENCE LEGISLATION PERTE DE CHANCE RESPONSABILITE CIVILE
Résumé :	Dès lors qu’il existe un doute sur le lien de causalité entre la faute et le dommage corporel, caractérisé par la notion de perte de chance, la condamnation pénale est impossible, mais cela n’empêche pas le même tribunal, statuant sur intérêts civils, de reconnaître une faute engageant la responsabilité civile pour cette perte de chance. Analyse à partir d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2015 (n° 14-86706).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Perte de chance dans un état d'urgence vitale : faute civile en l'absence de faute pénale [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2016 . - p. 3-9.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 3-9

Mots-clés :	FAUTE PROFESSIONNELLE JURISPRUDENCE LEGISLATION PERTE DE CHANCE RESPONSABILITE CIVILE
Résumé :	Dès lors qu’il existe un doute sur le lien de causalité entre la faute et le dommage corporel, caractérisé par la notion de perte de chance, la condamnation pénale est impossible, mais cela n’empêche pas le même tribunal, statuant sur intérêts civils, de reconnaître une faute engageant la responsabilité civile pour cette perte de chance. Analyse à partir d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2015 (n° 14-86706).
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id