[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 10-17

Titre :	Site de Calais : l'Etat sommé de mettre fin au traitement inhumain et dégradant réservé aux migrants
Type de document :	Article
Auteurs :	Camila Haboubi, Camilla, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 10-17
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	JURISPRUDENCE LEGISLATION MIGRANT MINEUR POUVOIRS PUBLICS
Résumé :	Par une ordonnance du 23 novembre 2015 (n° 394540 et n° 394568), le Conseil d’État a condamné l’État à engager des mesures d’urgence s’agissant de la protection des mineurs et des bases de la salubrité, relativement à la population étrangère présente sur le site de Calais. Le Conseil d’État rappelle que, même sans texte, l’État doit protéger les personnes de traitements dégradants. Le fait qu’il soit nécessaire de passer par une procédure pour obtenir ces mesures qui relèvent des fonctions de base de l’État reste fort inquiétant.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Site de Calais : l'Etat sommé de mettre fin au traitement inhumain et dégradant réservé aux migrants [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2016 . - p. 10-17.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 10-17

Mots-clés :	JURISPRUDENCE LEGISLATION MIGRANT MINEUR POUVOIRS PUBLICS
Résumé :	Par une ordonnance du 23 novembre 2015 (n° 394540 et n° 394568), le Conseil d’État a condamné l’État à engager des mesures d’urgence s’agissant de la protection des mineurs et des bases de la salubrité, relativement à la population étrangère présente sur le site de Calais. Le Conseil d’État rappelle que, même sans texte, l’État doit protéger les personnes de traitements dégradants. Le fait qu’il soit nécessaire de passer par une procédure pour obtenir ces mesures qui relèvent des fonctions de base de l’État reste fort inquiétant.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id