[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 29-32

Titre :	Aspects cliniques et juridiques de la ligature des trompes à visée contraceptive
Type de document :	Article
Auteurs :	Etienne Tete, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 29-32
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CONTRACEPTION INFORMATION DU PATIENT JURISPRUDENCE LEGISLATION LIGATURE
Résumé :	La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, n° 13BX03265) s’est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui relativise la portée de la protection offerte par la loi. L’échec ne signifie pas qu’il y a une faute, et le non-respect du délai de quatre mois imposé par la loi peut s’expliquer pour des motifs médicaux et humains.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Aspects cliniques et juridiques de la ligature des trompes à visée contraceptive [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2016 . - p. 29-32.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2016] . - p. 29-32

Mots-clés :	CONTRACEPTION INFORMATION DU PATIENT JURISPRUDENCE LEGISLATION LIGATURE
Résumé :	La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, n° 13BX03265) s’est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui relativise la portée de la protection offerte par la loi. L’échec ne signifie pas qu’il y a une faute, et le non-respect du délai de quatre mois imposé par la loi peut s’expliquer pour des motifs médicaux et humains.
Cote :	.
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id