[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2016] . - p. 175-17

Titre :	Prise en charge fautive des suites d’un accident de circulation
Type de document :	Article
Auteurs :	Anaïs Adergal, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 175-17
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DROIT HOPITAL RESPONSABILITE
Résumé :	La victime d’un accident de circulation bénéficie des effets de la loi juillet 1985, fondée sur la responsabilité sans faute. L’assureur va donc devoir supporter toutes les conséquences de l’accident vis-à-vis de la victime, mais il a la possibilité d’exercer une action récursoire contre l’établissement, si des fautes médicales sont prouvées (CAA Nantes, 24 mars 2016, n° 14NT02412).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Prise en charge fautive des suites d’un accident de circulation [Article] / Anaïs Adergal, Auteur . - 2016 . - p. 175-17.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2016] . - p. 175-17

Mots-clés :	ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DROIT HOPITAL RESPONSABILITE
Résumé :	La victime d’un accident de circulation bénéficie des effets de la loi juillet 1985, fondée sur la responsabilité sans faute. L’assureur va donc devoir supporter toutes les conséquences de l’accident vis-à-vis de la victime, mais il a la possibilité d’exercer une action récursoire contre l’établissement, si des fautes médicales sont prouvées (CAA Nantes, 24 mars 2016, n° 14NT02412).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id