[article] 
inRevue sage-femme (La) > n° 3 [01/06/2016] . - p. 143-144

Titre :	Présentation de l'action de groupe en matière de produits de santé
Type de document :	Article
Auteurs :	Dorothée Dibie-Krajcman, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 143-144
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	LEGISLATION MEDICAMENT PRODUIT SANTE
Résumé :	La procédure se déroule en deux temps Premier temps : le jugement sur la responsabilité Second temps : la mise en œuvre du jugement et la réparation individuelle des préjudices : l’indemnisation
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Présentation de l'action de groupe en matière de produits de santé [Article] / Dorothée Dibie-Krajcman, Auteur . - 2016 . - p. 143-144.
Langues : Français (fre)
in Revue sage-femme (La) > n° 3 [01/06/2016] . - p. 143-144

Mots-clés :	LEGISLATION MEDICAMENT PRODUIT SANTE
Résumé :	La procédure se déroule en deux temps Premier temps : le jugement sur la responsabilité Second temps : la mise en œuvre du jugement et la réparation individuelle des préjudices : l’indemnisation
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id