[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2016] . - p. 304-309

Titre :	Transfert de gamètes dans un pays étranger : le Conseil d’État relativise la loi
Type de document :	Article
Auteurs :	Camila Haboubi, Camilla, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 304-309
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DECES DROIT ESPAGNE FRANCE INSEMINATION ARTIFICIELLE LEGISLATION PROCREATION ARTIFICIELLE
Résumé :	Par un arrêt d’assemblée, rendu le 31 mai 2016 (n° 396848), le Conseil d’État autorise le transfert de paillettes de sperme congelées en France à destination de l’Espagne, en vue d’une insémination post-mortem. Dans les circonstances de l’affaire, le conseil d’État a estimé que la législation française apportait une atteinte excessive au choix de vie privée.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Transfert de gamètes dans un pays étranger : le Conseil d’État relativise la loi [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2016 . - p. 304-309.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2016] . - p. 304-309

Mots-clés :	DECES DROIT ESPAGNE FRANCE INSEMINATION ARTIFICIELLE LEGISLATION PROCREATION ARTIFICIELLE
Résumé :	Par un arrêt d’assemblée, rendu le 31 mai 2016 (n° 396848), le Conseil d’État autorise le transfert de paillettes de sperme congelées en France à destination de l’Espagne, en vue d’une insémination post-mortem. Dans les circonstances de l’affaire, le conseil d’État a estimé que la législation française apportait une atteinte excessive au choix de vie privée.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id