Assistance éducative : conditions pour le placement des enfants / Anne Jaloustre in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 549-554 Titre : Assistance éducative : conditions pour le placement des enfants Type de document : Article Auteurs : Anne Jaloustre, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 549-554 Langues : Français (fre) Mots-clés : ASSISTANCE EDUCATIVE CAS CONCRET ENFANT JUGE DES ENFANTS PROTECTION DE L'ENFANCE VIOLENCE Résumé : Dans le cadre de l’assistance éducative, le placement des enfants par le juge des enfants est une mesure extrême, et le critère de violences exercées sur les enfants est à ce titre déterminant. Le juge pour enfants n’est pas tenu par une éventuelle condamnation pénale, et il doit apporter sa propre appréciation dans sa mission de protection de l’enfance. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Assistance éducative : conditions pour le placement des enfants [Article] / Anne Jaloustre, Auteur . - 2022 . - p. 549-554. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 549-554 Mots-clés : ASSISTANCE EDUCATIVE CAS CONCRET ENFANT JUGE DES ENFANTS PROTECTION DE L'ENFANCE VIOLENCE Résumé : Dans le cadre de l’assistance éducative, le placement des enfants par le juge des enfants est une mesure extrême, et le critère de violences exercées sur les enfants est à ce titre déterminant. Le juge pour enfants n’est pas tenu par une éventuelle condamnation pénale, et il doit apporter sa propre appréciation dans sa mission de protection de l’enfance. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Suspension du droit de visite sur l’enfant : nécessité d’un motif grave / Anne Jaloustre in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 746-749 Titre : Suspension du droit de visite sur l’enfant : nécessité d’un motif grave Type de document : Article Auteurs : Anne Jaloustre, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 746-749 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT DROITS DE L'ENFANT ENFANT JURISPRUDENCE PROTECTION DE L'ENFANCE RELATION PARENT/ENFANT STRUCTURE D'HEBERGEMENT Résumé : Chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il est en effet de l’intérêt de l’enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Par suite, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Suspension du droit de visite sur l’enfant : nécessité d’un motif grave [Article] / Anne Jaloustre, Auteur . - 2022 . - p. 746-749. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 746-749 Mots-clés : DROIT DROITS DE L'ENFANT ENFANT JURISPRUDENCE PROTECTION DE L'ENFANCE RELATION PARENT/ENFANT STRUCTURE D'HEBERGEMENT Résumé : Chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il est en effet de l’intérêt de l’enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Par suite, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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