[article] 
inRevue hospitalière de France > n° 575 [01/03/2017] . - p. 12-15

Titre :	Panorama de jurisprudence
Type de document :	Article
Auteurs :	Patrick Flavin, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 12-15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CHIRURGIE CONSENTEMENT CURATELLE DISPOSITIF MEDICAL DROIT ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL INFORMATION DU PATIENT INTUBATION TRACHEALE JURISPRUDENCE PREJUDICE RESPONSABILITE RISQUE MEDICAL
Résumé :	Sommaire : - Un risque grave associé à un acte médical doit être porté à la connaissance du patient, quand bien même il serait exceptionnel - Le défaut de consentement du patient à la technique chirurgicale réalisée implique la réparation intégrale de ses préjudices - L'intubation du patient ne constitue pas un acte de soins courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables pourraient faire présumer l'existence d'une faute dans l'organisation , ou le fonctionnement, du service -Précision sur les conditions du recours de l'établissement hospitalier à l'encontre du producteur d'un produit de santé défectueux - La responsabilité du curateur d'une personne protégée n'exclut pas la responsabilité de l'établissement d'hébergement, en raison d'une faute de gestion. -Le juge devant lequel un défaut d’information est invoqué doit rechercher dans la littérature médicale, si le risque survenu était connu ou se rattache à une catégorie de risque connu
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Panorama de jurisprudence [Article] / Patrick Flavin, Auteur . - 2017 . - p. 12-15.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 575 [01/03/2017] . - p. 12-15

Mots-clés :	CHIRURGIE CONSENTEMENT CURATELLE DISPOSITIF MEDICAL DROIT ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL INFORMATION DU PATIENT INTUBATION TRACHEALE JURISPRUDENCE PREJUDICE RESPONSABILITE RISQUE MEDICAL
Résumé :	Sommaire : - Un risque grave associé à un acte médical doit être porté à la connaissance du patient, quand bien même il serait exceptionnel - Le défaut de consentement du patient à la technique chirurgicale réalisée implique la réparation intégrale de ses préjudices - L'intubation du patient ne constitue pas un acte de soins courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables pourraient faire présumer l'existence d'une faute dans l'organisation , ou le fonctionnement, du service -Précision sur les conditions du recours de l'établissement hospitalier à l'encontre du producteur d'un produit de santé défectueux - La responsabilité du curateur d'une personne protégée n'exclut pas la responsabilité de l'établissement d'hébergement, en raison d'une faute de gestion. -Le juge devant lequel un défaut d’information est invoqué doit rechercher dans la littérature médicale, si le risque survenu était connu ou se rattache à une catégorie de risque connu
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