Le mandat de protection future / Carène Ponte in Soins Aides-Soignantes, n° 68 ([01/01/2016])

Public ISBD [article]  inSoins Aides-Soignantes > n° 68 [01/01/2016] . - p. 28-29 Titre : Le mandat de protection future Type de document : Article Auteurs : Carène Ponte, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 28-29 Langues : Français (fre) Mots-clés : MANDAT DE PROTECTION FUTURE Résumé : Le mandat de protection future permet à tout citoyen de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seul. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Le mandat de protection future [Article] / Carène Ponte, Auteur . - 2016 . - p. 28-29. Langues : Français (fre) in Soins Aides-Soignantes > n° 68 [01/01/2016] . - p. 28-29 Mots-clés : MANDAT DE PROTECTION FUTURE Résumé : Le mandat de protection future permet à tout citoyen de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seul. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Révocation d'un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci. / Etienne Tete in Santé mentale et Droit, n°2 ([01/04/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 199-202 Titre : Révocation d'un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci. Type de document : Article Auteurs : Etienne Tete, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 199-202 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT MANDAT DE PROTECTION FUTURE PROTECTION JURIDIQUE TUTELLE Résumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d'accompagnement des personnes en difficultés. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s'avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1er février 2022, n°20/15 379). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Révocation d'un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci. [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2022 . - p. 199-202. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°2 [01/04/2022] . - p. 199-202 Mots-clés : DROIT MANDAT DE PROTECTION FUTURE PROTECTION JURIDIQUE TUTELLE Résumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d'accompagnement des personnes en difficultés. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s'avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1er février 2022, n°20/15 379). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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