[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2017] . - p. 42-46

Titre :	Recours contre l’ONIAM pour la part non indemnisée du préjudice en cas de perte de chances
Type de document :	Article
Auteurs :	Abdelhamid Saïdi, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 42-46
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE INDEMNISATION INFORMATION DU PATIENT PREJUDICE
Résumé :	L'ONIAM n'a pas à supporter la charge de l'indemnisation qui incombe à l'établissement, du fait de la faute des praticiens. Mais, du fait du jeu de la perte de chance, il reste une part de dommage non indemnisé, et cela entre dans la charge de l'ONIAM, si les conditions sont remplies (CAA Bordeaux, 28 novembre 2016, n° 14BX00120).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Recours contre l’ONIAM pour la part non indemnisée du préjudice en cas de perte de chances [Article] / Abdelhamid Saïdi, Auteur . - 2017 . - p. 42-46.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2017] . - p. 42-46

Mots-clés :	DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE INDEMNISATION INFORMATION DU PATIENT PREJUDICE
Résumé :	L'ONIAM n'a pas à supporter la charge de l'indemnisation qui incombe à l'établissement, du fait de la faute des praticiens. Mais, du fait du jeu de la perte de chance, il reste une part de dommage non indemnisé, et cela entre dans la charge de l'ONIAM, si les conditions sont remplies (CAA Bordeaux, 28 novembre 2016, n° 14BX00120).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id