[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2017] . - p. 65-68

Titre :	Contrôle des pratiques de contention et d’isolement (Art.L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016)
Type de document :	Article
Auteurs :	Jean-Marc Panfili, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 65-68
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CONTENTION ISOLEMENT LEGISLATION TEXTES OFFICIELS
Résumé :	Par une ordonnance du 24 octobre 2016, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isolement et application du nouvel article L.3222-5-1 du CSP, créé par la loi santé de 2016, lève la mesure de soins sans consentement, et défend une compétence du principe du juge judiciaire.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Contrôle des pratiques de contention et d’isolement (Art.L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016) [Article] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2017 . - p. 65-68.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 1 [01/03/2017] . - p. 65-68

Mots-clés :	CONTENTION ISOLEMENT LEGISLATION TEXTES OFFICIELS
Résumé :	Par une ordonnance du 24 octobre 2016, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isolement et application du nouvel article L.3222-5-1 du CSP, créé par la loi santé de 2016, lève la mesure de soins sans consentement, et défend une compétence du principe du juge judiciaire.
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id