[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 286-289

Titre :	Homicide involontaire par la vente de produits stupéfiants
Type de document :	Article
Auteurs :	Myriam Matari, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 286-289
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DECES DROGUE HEROINE RESPONSABILITE PENALE
Résumé :	Celui qui a fourni le produit stupéfiant ayant joué un rôle dans le décès d’une victime de cette consommation engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire, et il est indifférent que ce produit ne soit pas la cause exclusive du décès (Crim, 11 mai 2017, n° 16-81430).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Homicide involontaire par la vente de produits stupéfiants [Article] / Myriam Matari, Auteur . - 2017 . - p. 286-289.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 286-289

Mots-clés :	DECES DROGUE HEROINE RESPONSABILITE PENALE
Résumé :	Celui qui a fourni le produit stupéfiant ayant joué un rôle dans le décès d’une victime de cette consommation engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire, et il est indifférent que ce produit ne soit pas la cause exclusive du décès (Crim, 11 mai 2017, n° 16-81430).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id