[article] 
inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 305-309

Titre :	Les centres de santé mutualistes et la publicité
Type de document :	Article
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 305-309
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	CENTRE DE SANTE PUBLICITE
Résumé :	Alors même qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des codes de déontologie, les centres de santé mutualistes ont droit de publier une simple information objective sur les prestations offertes, mais ils ne peuvent se livrer à des actes de promotion de l’activité de ses centres (Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14036 16-15278, et n° 16-11967 et 16-15108).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Les centres de santé mutualistes et la publicité [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2017 . - p. 305-309.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 305-309

Mots-clés :	CENTRE DE SANTE PUBLICITE
Résumé :	Alors même qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des codes de déontologie, les centres de santé mutualistes ont droit de publier une simple information objective sur les prestations offertes, mais ils ne peuvent se livrer à des actes de promotion de l’activité de ses centres (Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14036 16-15278, et n° 16-11967 et 16-15108).
Cote :
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id